Mon appel est ancré dans les réalisations concrètes du passé, non dans des notions romantiques.
我
根据具体事实而
浪漫
想法提出呼吁
。
Dans le contexte d'une communication soumise par un particulier en vertu du Protocole facultatif, la question qui se pose n'est pas celle de la compatibilité de la législation avec le Pacte mais celle de savoir si les droits de l'auteur de la communication ont été violés (voir par exemple Faurisson c. France, où le Comité a souligné qu'il n'avait pas à examiner si la législation en vertu de laquelle l'auteur avait été condamné était compatible avec l'article 19 du Pacte mais si en condamnant l'auteur pour les faits précis de l'affaire, l'État avait violé le droit à la liberté d'expression).
在根据《任择议定书》
个人来文中,问题
法律
否与《公约》协调一致,而
提交人
权利
否受到侵犯。 (
如,见Faurisson诉法国, 在该
件中委员会强调它
审查提交人被定罪所基于
法律
否符合《公约》第19条
规定,而
根据提交人
件
具体事实在对他定罪时
否侵犯了他
言论自由权利)。
Ce que la Cour exige dans tous les cas - et sans faire de différence entre famille « légitime » et famille « naturelle » -, c'est que, quelle que soit l'étendue des liens, la « vie familiale » en résultant soit préexistante et effective, et caractérisée par des relations réelles et suffisamment étroites parmi ses membres : ces relations peuvent prendre la forme de vie en commun, de dépendance financière (par exemple dans le cas des enfants mineurs), d'un droit de visite exercé régulièrement, ou encore de relations continuelles entre un père et ses enfants illégitimes.
它其实
“与此前判决相一致
判决,在某些方面与此前判
相反,但只
具体事实使然”。 在所有情况下(“合法”家庭与“自然”家庭并无区别),法院都要求,无论有关联系涉及多少人,事先确实应有“家庭生活”,具体表现在成员之间有足够密切
实际关系: 这种关系可以
共同生活、经济依赖(如未成年子女 )、合法行使
探望权 或父亲与非婚生子女持续保持关系。
9 Sachant que la Cour suprême a considéré que la peine infligée à l'auteur était conforme à l'article 39 du Code pénal lituanien et rappelant la jurisprudence du Comité selon laquelle il appartient généralement aux juridictions nationales d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce, l'État partie considère que la peine appliquée est conforme à l'interdiction d'infliger une peine plus grave que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise, comme il est dit au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte.
9 鉴于最高法院认为对提交人下达
惩处符合《立陶宛刑法》第39条,并在铭记委员会

阐明通常应由国内法庭审查具体
情事实和证据
情况下,缔约国坚持认为,所判刑符合《公约》第十五条第一款所述禁止下达过重判决
规定,没有超出犯罪时所适用
判刑规定。
3 En ce qui concerne la partie de la plainte relative aux arrêts rendus par la cour d'appel de New South Wales et la Haute Cour d'Australie, le Comité rappelle que, d'une manière générale, ce n'est pas à lui mais aux juridictions des États parties qu'il appartient d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce, sauf s'il peut être établi que cette appréciation était manifestement arbitraire ou représentait un déni de justice.
关于提交人对新南威尔士上诉法院和澳大利亚高等法院裁决
申诉,委员会忆及通常
由委员会而由缔约国法院评价具体
件
事实和证据,除非查明这一评价显然
随心所欲或相当于执法
公。
En ce qui concerne la violation du droit à un procès équitable, le Groupe de travail constate que, dans sa réponse, le Gouvernement n'a ni contesté ni même discuté les faits et allégations dont il est fait état dans la communication, notamment celles ayant trait aux motivations de l'arrestation, de la détention et de la condamnation de Mustapha Adib ainsi que celles relatives aux conditions de déroulement du procès.
关于违反公正审判权问题,工作组指出,该国政府在它
答复中既没有反驳也没有论述来文中提到
事实和指控,尤其
关于Mustapha Adib上尉
逮捕、拘留和定罪
理由
事实和指控以及关于审判程序
具体细节
事实和指控。
5 S'agissant des allégations des auteurs selon lesquelles leur droit à l'égalité devant des tribunaux et à un procès équitable aurait été violé, l'État partie renvoie à la jurisprudence du Comité selon laquelle il appartient généralement aux tribunaux des États parties d'apprécier les faits de la cause et d'interpréter le droit interne, sauf si une telle évaluation ou interprétation est manifestement arbitraire ou équivaut à un déni de justice.
5 至于提交人指称侵犯了他们获得公平审理和法庭面前
平等权问题,缔约国援引了委员会
判
,阐明通常应由缔约国法庭评估具体
件事实和解释国内立法,除非评估或解释具有明显
任意性或相当于剥夺公正
情况。
3 En ce qui concerne la partie de la plainte relative aux arrêts rendus par la cour d'appel de New South Wales et la Haute Cour d'Australie, le Comité rappelle que, d'une manière générale, ce n'est pas à lui mais aux juridictions des États parties qu'il appartient d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce, sauf s'il peut être établi que cette appréciation était manifestement arbitraire ou représentait un déni de justice.
3 关于提交人对新南威尔士上诉法院和澳大利亚高等法院裁决
申诉,委员会忆及通常
由委员会而由缔约国法院评价具体
件
事实和证据,除非查明这一评价显然
随心所欲或相当于执法
公。
Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle il appartient généralement aux tribunaux de l'État partie d'étudier ou d'apprécier les faits et les éléments de preuve ou d'examiner l'interprétation de la législation nationale, sauf s'il peut être établi que la conduite du procès ou l'appréciation des faits et des éléments de preuve ou l'interprétation de la législation ont été manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.
委员会回顾其判
说,除非能够确定审讯
进行或者对于事实和证据
评估或者对于法律
解释
明显武断
或者
公正
,一般来说,应当由缔约国
法院对于具体
件
事实和证据进行评估或对国内法律
解释进行审查。
Le succès de cette action est fondé sur l'information détaillée transmise au Conseil par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Koomaraswamy. Il est fondé aussi sur l'examen de cette information par un groupe de travail, que la France a l'honneur de présider, et sur la possibilité qui lui est faite de rapporter au Conseil et de proposer des mesures concrètes.
这项行动
成功离
开秘书长儿童与武装冲突问题特别代表库马拉斯瓦米女士向安理会转交
详细信息;也离
开法国有
主持
一个工作组对这些信息
审议,以及该工作组可以向安理会进行报告,并提出具体措施
事实。
On a aussi relevé que les faits propres à une situation donnée, les termes de l'accord sur le statut des forces, de l'accord sur le statut de la mission, de l'accord avec le pays hôte ou d'autres accords concernant l'opération, les travaux préparatoires et la résolution portant autorisation de l'opération aideraient à déterminer si telle ou telle opération constituait une opération de consolidation de la paix.
还有人指出,某一具体情形
事实证据,部队地位协定、特派团地位协定、东道国协定或同行动有关
其他协定
条款,准备工作材料以及授权决议,都将有助于澄清某项行动
否构成建设和平。
Tout en relevant que dans son rapport et dans ses réponses l'État partie indique que les maladies chroniques, la vieillesse et le handicap sont des réalités auxquelles il faut faire face avec de nouveaux moyens et des stratégies nouvelles et présente certaines composantes de ces stratégies, le Comité demeure préoccupé par l'absence de données factuelles et chiffrées qui lui permettraient d'évaluer la situation sanitaire dans l'État partie.
委员会注意到缔约国
报告和答复提到,慢性病、老龄和残疾
该国必须用新
方式和战略来解决
现实问题,并提到了这一战略
具体内容,但仍然关注,该国没有提供能帮助委员会评估缔约国保健情况
具体事实和数据。
Faute de renseignements précis, les pays qui ne sont pas membres du Conseil de sécurité peuvent difficilement savoir quels sont les critères de distinction entre les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales et quelles sont les incidences, budgétaires et autres, du classement dans la deuxième catégorie d'une mission qui relève du Département des opérations de maintien de la paix.
由于
知道具体
事实情况,他希望告知安理会
非成员国如何才能知道使用何种标准来区分维持和平行动与政治特派团,并希望告知,出于预算目
和其他目
而把一个本来属于维持和平行动部权限范围内
特派团转变为一个政治特派团
做法意味着什么。
Il fallait être conscient d'une réalité inhérente à l'application du droit dans toute société et d'une constante en matière d'argumentation juridique : des mots ou termes pouvant paraître vagues, obscurs et imprécis avaient leur dynamique propre et trouvaient un sens concret, clair et précis dans les situations concrètes, une fois que les autorités compétentes avaient joué leur rôle d'interprétation et d'application des textes.
一旦相关
权威机构发挥解释和适用
作用,那些可能看似模糊
清、晦涩难懂和
确定
词语或术语就会结合具体
事实情况而拥有自身
动态和假定
具体性、清晰性和明确性,这
法律在社会上发挥
部分作用,也
法律辩论中普遍存在
现象。
Le Comité regrette néanmoins que la délégation n'ait pu fournir de renseignements plus détaillés et de données et statistiques plus concrètes en réponse aux questions posées dans la liste des points à traiter, adressée par le Comité au Gouvernement arménien onze mois plus tôt, et n'ait pas pu apporter de réponses satisfaisantes aux questions posées par les membres du Comité au cours du dialogue.
然而,委员会感到遗憾
,代表团未能就委员会11个月以前交给亚美尼亚政府
问题单提供更详细
资料以及具体
事实情况和统计数据,也没有以令人满意
方式回答委员会成员在对话中提出
所有问题。
Plus spécifiquement, si effectivement «l'attitude et la tolérance des enseignants sont les vecteurs de la construction d'une société inclusive et participative» comme le souligne de manière convaincante l'UNESCO, il est impératif que les enseignants suivent une formation spécialisée avant et pendant l'emploi et que soient mis en place des programmes de formation à l'intention des administrateurs d'établissements scolaires, des planificateurs et des décideurs.
更具体地说,如果事实确实如同儿童基金会令人信服地指出
那样,“教师
态度与宽容心
构筑兼容并蓄、各方参与
社会
桥梁”, 那么为教师提供有
放矢
职前和在职培训就具有极端重要
意义,而为学校行政人员、教育规划者和决策者设计培训方
也同样极端重要。
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Les Misérables
一部