La question du juge suppléant relève de l'article 74.
候
法官的问题见第七十四条。
Au sein de l'Union européenne et de plusieurs de ces instances (comme le Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI) et Europol), la lutte contre l'immigration clandestine et ses filières ainsi que l'usage de faux papiers a été encouragée par l'échange rapide d'informations entre les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et les pays candidats à l'adhésion, par le biais du système d'alerte rapide et d'autres initiatives impliquant les chargés de liaison sur les migrations.
在欧洲联盟及其若干机构(例如过境和移民问题信息、讨论和交流中心(CIREFI)和欧洲刑警组织)中,通过欧盟

、冰岛和候


之间的及时情报交流,以及通过预警系统和其他关于移民联络官
的倡议,促进了打击非法移民及其支持网以及使用假冒证件的战斗。
Les pays en cours d'adhésion - Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie; les pays associés, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie; la Norvège, le Lichtenstein et l'Islande, pays de l'Association européenne de libre-échange membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association européennes et candidats potentiels, se rallient à cette déclaration.
加入
塞浦路斯、捷克共和
、爱沙尼亚、匈牙利、拉脱维亚、立陶
、马耳他、波兰、斯洛伐克和斯洛文尼亚以及候

保加利亚、罗马尼亚和土耳其、欧洲经济区的欧洲自由贸易联盟(欧贸联)

、挪威、列支敦士登和冰岛以及稳定和结盟进程
和可能加入的候

阿尔巴尼亚、波斯尼亚和黑塞哥维那、克罗地亚、前南斯拉夫的马其顿共和
和塞尔维亚和黑山也赞同这一发言。
Le Comité se félicite du lancement de la procédure de recrutement « accélérée » pour les candidats aux postes de la classe P-4 et de rang supérieur, qui vise à inscrire les candidats internes et externes originaires de pays non représentés ou sous-représentés approuvés par les organes centraux de contrôle sur une liste spéciale de candidats présélectionnés qui sera mise à la disposition des directeurs de programme ayant des postes de la classe P-4 ou de rang supérieur à pourvoir.
委
会欢迎对P-4级和以上的职位采用“迅速”征聘做法。 根据这种做法,得到中央审查理事会核准的来自无人任职和任职人数偏低的会
中的内部和外部候选人均被列入一个专门的候
名册中,在出现P-4及以上级别的空缺时,就提供给方案管理人
。
La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».
宪法委
会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利,根据《竞选法》第L.O.176-1条,她作为Masson先生法定的候
议
,只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委
会
或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下,才予以替
。
La démission de M. Cortot, puis de celle de tous les candidats suivants de la liste, devait donner lieu à des élections anticipées conformément à la loi organique, laquelle dispose que, lorsqu'un membre du gouvernement cesse d'exercer ses fonctions et ne peut être remplacé par le candidat suivant de la liste sur laquelle il a été élu, ce gouvernement est démissionnaire en droit et il est procédé à l'élection d'un nouveau gouvernement dans un délai de quinze jours.
科尔托的辞职及随后他的喀联盟所有候
人
的辞职导致临时选举,因为按照《组织法》的规定,如果一名离职的政府
无法由该党名单上的下一个候选人取代,政府必须总辞职,并在15日内选出一个新政府。
Selon ces règles, lors de la désignation d'un candidat à un siège à la Sous-Commission, il était loisible de désigner en même temps un expert de la même nationalité qui serait élu simultanément avec lui et pourrait le suppléer temporairement dans ses fonctions en cas d'empêchement; les qualifications requises étaient les mêmes pour les suppléants que pour les membres; et était seul habilité à suppléer un membre dans ses fonctions l'expert qui avait été élu suppléant.
根据这些规则,在向小组委
会提名委
候选人时,可同时提名一名拥有同一
籍的专
,与委
候选人同时选举,在委
不能出席会议时,由他临时作为候
委
;候
委
的资格与正式委
相同;除当选的专
外,任何人不得作为候
委
替代正式委
。
Au début de cette année, la première liste d'attente comportait 73% des personnes et familles souhaitant obtenir une assistance de l'État, la deuxième 11% et la troisième 16%. En outre, 90% des familles figurant sur la première liste et 87% des familles figurant sur la troisième souhaitaient recevoir un crédit subventionné, tandis que 65% des familles figurant sur la deuxième liste souhaitaient louer un logement.
今年初,希望获得
援助的所有人(
庭和单身人士)中,有73%列在第一个候
人名单上,11%在第二个候
人名单上,16%在第三个候
人名单上;第一个名单上的90%的
庭和第三个名单上的87%的
庭希望获得
贴贷款;第二个候
人名单上的65%的
庭希望能够租到住房。
En ce qui concerne le nombre de membres et la composition du Comité mixte, on se souviendra que celui-ci avait recommandé de porter le nombre de ses membres de 33 à 36, sans augmentation correspondante du nombre de suppléants, et que l'Assemblée générale n'avait pas approuvé la recommandation mais avait invité le Comité à examiner la question plus avant.
至于联委会的规模和组
问题,他回顾说,联委会曾建议将其
从33人增加到36人,但不相应增加候

的人数。 大会尚未核准这一建议,但请联委会进一步研究此事。
Elle a aussi prié le secrétariat de faire en sorte que les frais de voyage et l'indemnité journalière de subsistance de tous les membres et membres suppléants du Conseil exécutif soient désormais imputés sur les ressources du Fonds d'affection spéciale pour les activités complémentaires qui sont réservées au financement d'activités au titre du mécanisme pour un développement propre.
该决定还请秘书处调整《公约》的做法,从
充活动信托基金资助清洁发展机制工作的资金中支付执行理事会所有
和候

的旅费和每日生活津贴。
Ils rappellent que lorsque la requête n'est pas déclarée irrecevable ou manifestement mal fondée par le Conseil, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que, le cas échéant, à son remplaçant; ceux-ci peuvent désigner la personne de leur choix pour les représenter et les assister dans les différents actes de procédure.
他们指出,当宪法委
会未宣布一项申诉不可受理或显然毫无根据时,应当通知当选遭质疑的议会议
,且亦依此适时通告他或她的候
人;遭质疑者可指定他们选择的某人为代理,在各个诉讼阶段为他们提供协助。
En ce qui concerne la composition du Comité mixte et du Comité permanent et la représentation de l'ONU aux sessions de ces organes, la délégation des États-Unis est favorable à ce que, pour éviter les difficultés liées à la pratique récente, l'Assemblée générale revienne à l'ancienne procédure consistant à désigner des membres et des suppléants.
为避免重复联委会和常设委
会
的组
情况,以及联合
在这些机构的代表情况最近出现的困难,美
代表团认为,大会应重新承担选举
和候

的责任。
Dès lors, l'annulation de l'élection par le Conseil constitutionnel a généré un triple préjudice à son encontre, à savoir politique du fait de l'annulation de son élection; civil de part la suppression du remboursement forfaitaire de l'État pour la campagne électorale; et pénale puisque la sanction d'inéligibilité de M. Masson a rejailli moralement sur sa suppléante.
随后,由于宪法委
会吊销了选举,对她造
了三方面的损害:在政治上,是因为吊销了她的选举;民事上是因为
撤销了准予她报销的竞选费用;和刑事上是因为Masson先生资格被吊销形
了对其候
议
精神上的波及性影响。
10 Au sujet du grief de discrimination en raison du classement par ordre alphabétique des successeurs des non-magistrats, le Comité constate que le Code judiciaire, en son article 295 bis-2, paragraphe 4, donne pour prérogative au Sénat d'établir la liste des suppléants, sans pour autant prescrire un mode particulier de classement, contrairement au groupe des magistrats.
10 关于非法官候

按照字母排序为歧视性做法的申诉,委
会指出,《司法法则》第295条之二第4款赋予了参议院拟定候

名单的权利,但是,对于非法官候

,与法官不同,没有阐明任何具体的排列方法。
Au sujet du grief de discrimination en raison du classement par ordre alphabétique des successeurs des non-magistrats, le Comité constate que le Code judiciaire, en son article 295 bis-2, paragraphe 4, donne pour prérogative au Sénat d'établir la liste des suppléants, sans pour autant prescrire un mode particulier de classement, contrairement au groupe des magistrats.
“关于非法官候

按照字母排序为歧视性做法的申诉,委
会指出,《司法法则》第295条之二第4款赋予了参议院拟定候

名单的权利,但是,对于非法官候

,与法官不同,没有阐明任何具体的排列方法。
L'article 58 de la loi sur les quotas dispose expressément que « les listes de candidatures aux élections plurinominales devront comporter au moins 30 % de candidates et 30 % de suppléantes de façon alternée et séquentielle, pourcentage qui sera augmenté de 5 % à chaque consultation électorale jusqu'à atteindre une représentation paritaire. »
《配额法》第58条规定“在多人选举候选人名单中女性候选人比例应达到正式候选人的30%和候
候选人的30%,名单以男女相继轮流出现的方式排列,每次大选均要增加女性候选人比例,增幅须保持在5%,直至达到50%。”
Parmi ces initiatives, on compte la formation du personnel au service des personnes vulnérables, dans tous les districts, l'intégration de la question de la violence familiale dans les programmes de cours de l'École de police pour tous les élèves policiers, et la distribution d'un manuel pratique sur les disputes familiales.
这些行动包括培训各区脆弱者单位的工作人
、在警察学院的所有警官候
生的课程中编入
庭暴力内容,并分发排解
庭纠纷的实地指南。
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