À la fin, les interrogés signaient leur déposition et des échantillons d'ADN étaient prélevés.

约谈后，被约谈者词上画押，并被提取了DNA样本。

Malgré cette mise en garde, l'auteur a persisté dans son souhait de faire des aveux.

提听了这一意见之后还坚持希望作出词。

Ce dernier a reçu l'assistance d'un défenseur au cours de la préparation de ses aveux.

提准备其词时候得到了律师帮助。

L'auteur n'a pas eu la possibilité de lire les aveux avant de les signer.

他签署以没有机会看词内容。

En outre, les autorités auraient communiqué à la presse les déclarations des défendeurs.

另据报告，当局已将被告词透露给了新闻界。

De plus, il a signé la plupart des aveux en l'absence d'un avocat.

此外，他大部分词没有律师场情况下签署。

Or il n'a pas été donné lecture d'aveux à l'audience.

然而，听证过程中并未宣读任何词。

L'identité et le témoignage des victimes sont confidentiels.

受害者身份和词都机密。

À ce stade, les détenus ne sont pas autorisés à voir leurs avocats.

这种待遇审讯可能继续几天，直到取得词。

Ils ont en outre indiqué avoir été contraints de signer des aveux.

他们还称被迫词上签字。

Toutefois, comme il était hospitalisé, on ne lui a demandé de faire aucune déposition.

但，由于他住院，所以没有让他写词。

Compte tenu de ces circonstances, la juge a considéré que les aveux de Platonov étaient recevables.

这种情况下，法官才将普拉托诺夫词认作证据。

L'État partie devrait interdire l'usage d'aveux obtenus sous la torture, et ce devant toutes juridictions.

缔约国应当禁止所有司法过程中采纳严刑拷打取得词。

En outre, les aveux obtenus sous la torture ne sont pas valables.

此外，以酷刑取得词也无效。

6 Au début du procès, Khudayberganov s'est rétracté.

6 审理开始时，Khudayberganov推翻了他先词。

Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.

而她儿子词却被作为将其定罪依据。

7 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il n'y avait aucune trace écrite prouvant qu'avant ses aveux il avait été informé de son droit de garder le silence et d'être représenté par un défenseur compétent et indépendant de son choix, l'État partie soutient qu'il est établi en droit interne que «les procédures constitutionnelles relatives aux enquêtes menées dans le cadre de la garde à vue ne s'appliquent pas à une déposition spontanée, non suscitée par l'interrogatoire direct des autorités, mais faite dans des conditions ordinaires et dans laquelle l'accusé admet oralement avoir commis l'infraction».

7 提指称，没有正式记录表明，他招之告知有权利沉默不语，并得到自己选定有相关职能和独立律师帮助权利，对于这一申诉缔约国提出，国内法所确立做法“有关监禁期调查宪定程序并不适用于当场即时所作词，也不适用于政府员通过直接审讯所取得证词，而只适用于被告口头承认犯过罪行普通方式”。

Selon la Chambre de première instance, les éléments constitutifs du délit de torture en droit international humanitaire coutumier sont les suivants: i)  le fait d'infliger, par un acte ou une omission, une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales; ii) des actes ou omissions intentionnels; iii) des actes ou omissions ayant pour but d'obtenir des renseignements ou des aveux, ou de punir, d'intimider ou de contraindre la victime ou une tierce personne, ou encore d'exercer à leur égard une discrimination pour quelque raison que ce soit.

按照审理分庭意见，习惯国际道主义法里酷刑罪行包含下列内容：(一) 通过行为或不行为，造成肉体或精神严重痛苦或苦难；(二) 有意行为或不行为；(三) 行为或不行为目于取得信息或词或惩处、威吓或强迫受害者或第三，或根据任何理由对受害者或第三加以歧视。

L'article 12 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l'Assemblée générale a adoptée par sa résolution 3452 (XXX), stipule que, quand il est établi qu'une déclaration a été faite à la suite de tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, cette déclaration ne peut être invoquée comme preuve au cours de poursuites, quelles qu'elles soient, ni contre la personne en cause, ni contre une autre personne.

大会第3452（XXX）号决议通过《保护不受酷刑和其他残忍、不道或有辱格待遇或处罚宣言》第12条规定，如经证实因为受酷刑或其它残忍、不道或有辱格待遇或处罚而作词，不得任何诉讼中援引为指控有关或任何其他证据。

Le Comité recommande également à l'État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toute jurisprudence spécifique excluant la prise en compte de déclarations faites sous la torture, ainsi que des données précises sur le nombre de condamnations au titre de la loi sur la sécurité nationale fondées sur des aveux, et d'indiquer si des enquêtes sont menées pour déterminer si ces aveux ont été obtenus sous la contrainte et si des personnes ont été reconnues coupables de torture dans ce contexte.

委员会还请缔约国其下次报告中载列排除通过酷刑获取词具体判例和根据国家安全法取得口而判刑案件精确数字，以及否调查了这类词不胁迫下提和(或)否有被判定这方面犯有酷刑罪资料。