Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.

这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼代理。

Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.

两名诉讼代理人为Ly作了辩护，他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。

En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.

此外，L.562-2条特别准，法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼代理人应酌情分别向法院和最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长诉讼代理人所属的协会会长举报。

Si une action est intentée contre les préposés ou les agents d'un transporteur exécutant, ces préposés ou agents peuvent se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité dont peut se prévaloir le transporteur exécutant en vertu de la convention internationale ou de la loi nationale applicable s'ils prouvent qu'ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions en tant que sous-traitants, employés ou agents.

3-C. 如果对承运人的受雇人代理人提起诉讼，该受雇人代理人能够证明其是在其合同、雇用代理范围内事的，有所适用的国际公本国法律为承运人提供的抗辩权和赔偿责任限制。

Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.

在后一种情况下，法院和最高法院律师公会会长、律师所注册的律师公会会长诉讼代理人所属的协会会长应告知律师诉讼代理人，其认为不应转递律师诉讼代理人所提供情报的理由。

Si une action est intentée contre les préposés ou les agents du transporteur ou d'un transporteur exécutant, ces préposés ou agents peuvent se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité dont peut se prévaloir le transporteur en vertu du présent instrument s'ils prouvent qu'ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions en tant que sous-traitants, employés ou agents.

3-B. 如果对承运人方的受雇人代理人提起诉讼，该受雇人代理人能够证明其是在其合同、雇用代理范围内事的，有本文书为承运人提供的抗辩权和赔偿责任限制。

Le Bureau a donné des conseils sur le respect des droits de la défense et la bonne application des procédures judiciaires et a abordé les questions de la représentation légale et de l'accès à la justice, en s'employant à faciliter les contacts entre des accusés sans représentation et des avocats susceptibles de les représenter dans des affaires graves.

办事处负责就正当程序权利和审判程序提出意见，解决与法律代理和参与诉讼有关的问题，保证法院在审理重大案件时，如被告没有法律代理，帮助被告联系法律援助律师。

D'autres droits sont également garantis, comme le droit d'un mineur confié à une institution de rester en contact avec les personnes avec lesquelles il a des liens affectifs et avec le représentant désigné par le tribunal, de recevoir des soins médicaux, de recevoir une éducation assurant son plein développement et de bénéficier d'une scolarité et d'une formation professionnelle.

未成年人的其他权利亦同样得到保证，诸如被交托予机构的未成年人保持与其感情深的人及诉讼代理人之接触、得到保健护理、接受确保其全面发展之教育、接受学校教育及职业培训。

Dans le cadre du nouveau système de justice interne, le Groupe du droit administratif conserverait ses attributions actuelles. Il continuerait d'assurer la représentation des défendeurs dans les affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif, y compris la gestion des procédures de suspension de mesures administratives et, le cas échéant, la conduite de négociations en vue d'un règlement.

在新的内部司法系统中，法股将保留其现有职责，继续在向联合国争议法庭提起的诉讼中代表被告人应诉，包括代理中止诉讼和在适当时进解决争议的谈判。

Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.

在同样情况下，法院和最高法院律师公会会长与全国诉讼代理人公会会长应按照法院法令的规定，定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报的举报情况。

Ils rappellent que lorsque la requête n'est pas déclarée irrecevable ou manifestement mal fondée par le Conseil, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que, le cas échéant, à son remplaçant; ceux-ci peuvent désigner la personne de leur choix pour les représenter et les assister dans les différents actes de procédure.

他们指出，当宪法委员会未宣布一项申诉不可受理显然毫无根据时，应当通知当选遭质疑的议会议员，且亦依此适时通告他她的候补人；遭质疑者可指定他们选择的某人为代理，在各个诉讼阶段为他们提供协助。

La formule “en vertu de la présente Convention” n'a pas été reprise de la disposition parallèle énoncée à l'article 20-4 car une action contre un employé ou un mandataire ne sera pas intentée sur le fondement de la Convention, ces personnes n'y étant pas soumises, à l'exception de la partie exécutante maritime, visée par l'article 20-4.

没有重复第20(4)条并条文中的“根据本公”一语，因为将不会根据公草案对雇员和代理人提出诉讼，这是因为这些人不受本公的束，只有海运方除外，海运方涵盖在第20(4)条下。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼代理人，也未在上诉法院出庭，就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。

Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.

这些权威人士应按照法院法令规定的期限和程序，将律师诉讼代理人的举报转递给L.562-4条所设机构，除非其认为不存在洗钱嫌疑。

Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.

律师公会会长诉讼代理人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料，转递给全国律师公会委员会全国诉讼代理人公会会长。

En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.

在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属，并采取一切适当的措施确保他们有法律代理人，若有需要为他们寻找诉讼代理人。

Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.

法律援助应该仅包括法律咨询，还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要，代表团对此表达了不同意见。

Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.

多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代理人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起，为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。

Le demandeur avait mis fin au projet et avait intenté une action contre le défendeur (mais pas contre son représentant exclusif) en faisant valoir qu'il n'avait pas livré des marchandises conformes au contrat comme l'exigeait la CVIM.

原告终止了项目并以被告没有按照《销售公》的要求交付合格货物为由对其(但不是其独家代理)提起诉讼。

Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).

最后，如有涉及客户的举报，法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼代理人可将此情事告知其客户（经修订的L.574-1条）。