Plusieurs autres sociétés semblent avoir fraudé le fisc.
另有几家企业似乎也在避。
On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.
大多数法律制度发现四类常见可撤销交易。 它们是:旨在债权人转让;低估价值转让;向某些债权人优惠偿付;以及无效担保权益。
Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.
性交易指债务人管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方,意在债权人或挫败或拖延取求偿款努力而作出交易。
Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.
员工担任某一职位资格不足,没有足够技能施展,可能感到有压力,会为了完成规定业绩目标,或者为了显得达到了业绩要求进行。
Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.
这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期债务;重组计划未能获得批准;以及未能履行获准计划规定义务或债务人试图债权人。
Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.
有些法律还规定,某些转让,例如土地转让,如果是善意地使未注意到或未意识到有任何债权人意图人获取好价钱,则可在此交易类别下免于撤销。
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