Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔认，《德民事程序法典》中相关规定是与《公》相一致：第52节规定，任何有能力签订人也有能力参加民事诉讼。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述情况，可以说，卫生组织以签订式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织行可被视作世界卫生组织行。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1部分，“公民和法人有签订自由”。