Après soixante-douze ans de règne et à quatre jours de son soixante-dix-septième anniversaire, Louis XIV, le monarque absolu, meurt au château de Versailles.
执政达72年之久
专制君主路易十四在他77岁生日后
第4
,在凡尔赛宫内逝世。
La suspension des actions au titre du règlement amiable serait brève, de 30 à 60 jours, et pourrait être prolongée par le tribunal, sans toutefois dépasser 120 jours; b) permettre au tribunal, dans le cas d'un redressement engagé en application du chapitre 11, de nommer un “facilitateur” chargé d'aider à rechercher un consensus sur les modalités d'un plan de redressement; et c) permettre à un tribunal, dans le cas d'un redressement engagé en application du chapitre 11, d'affecter à la procédure d'insolvabilité un ou plusieurs experts commerciaux neutres chargés de faciliter la diffusion des données relatives à l'entreprise.
庭外解决暂停期很短,为30至60
,法院可加以延长,但不得超过120
;(b)对于第11章中
重组情形,允许法院指定一名“计划协助人”,以协助就重组计划
条款达成共识;(c)允许法院在第11章重组情形中指定一名(或多名)中立
企业破产程序问题专家,协助分发企业数据。
Si l'incapacité temporaire de travail a été causée par une maladie ou une blessure du salarié qui n'est pas liée à un accident de travail, l'employeur est tenu de verser sur ses propres ressources l'allocation de maladie de ses salariés, qui ne doit pas être inférieure à 75 % de la moyenne salariale pour le deuxième et le troisième jours d'incapacité temporaire de travail, mais ne doit pas excéder 80 % de la moyenne salariale pour la période allant du quatrième au quatorzième jour d'incapacité temporaire de travail, si le salarié a été porté sur la liste A de maladie.
如果临时无法
是雇员与
伤事故无关
疾病或受伤所造成,则雇主
责任是用自己
资金为临时无法

第二
和第三
支付雇员疾病补助金,不得低于雇员平均
资
75%,但不超过雇员平均
资
80%——如果雇员患A类疾病,则要支付从临时无法

第4
至14
补助金。
Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.
缔约国成为任择议定书
缔约国,即承认委员会有权确定是否发生了违反《公约》
情况,并且按照《公约》第2条规定,缔约国承诺确保其领土内受其管辖
所有个人享有《公约》所确认
权利,并在确定发生违反《公约》情况时,提供有效和可以执行
补救,因此委员会希望在90
之内从缔约国收到它为落实委员会
意见而采取
措施
资料。
Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.
缔约国成为《任择议定书》
缔约国,即承认委员会有权确定是否发生了违反《公约》
情况,并且按照《公约》第2条规定,缔约国承诺确保其领土内或受其管辖
所有个人享有《公约》所确认
权利,并在确定发生违反《公约》情况时,提供有效
补救,因此委员会希望在90
之内从缔约国收到它为落实委员会
意见而采取
措施
资料。
Par les troisième et quatrième rapports combinés du Mexique, il a été porté à la connaissance du Comité que, malgré le principe constitutionnel qui consacre l'égalité juridique de l'homme et de la femme, et qui est repris par les Constitutions des États de la République, les normes secondaires limitaient dans certains cas l'aptitude de la femme mexicaine à exercer ses droits : tel est le cas de l'article 158 du Code civil pour le District fédéral, qui dispose que, pour pouvoir convoler en secondes noces, les femmes doivent attendre 300 jours après la dissolution de leur mariage précédent.
墨西哥已经通过合并
第三和第四次报告告知委员会,虽然宪法规定男
法律平等,共和国各州宪法也都纳入这一观念,但是,次要规定在某些情况下
限制着墨西哥
行使这一合法权利
能力,例如用于联邦区
民法第158条规定,
若要第二次结婚,必须在解除上次婚约后等待300
。
Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non-violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.
牢记一缔约国加入《任择议定书》后,即已承认委员会资格确定是否发生了违反《公约》
情况,并牢记缔约国按《公约》第2条承诺确保在其领土上并受其管辖
一切人均享有《公约》所承认
权利,并在确认出现违反
情况下提供有效和可实施
补救措施,委员会希望在90
之内收到缔约国关于采取措施使委员会
意见生效
资料。
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