La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法拒绝了颁发上诉许可令的申请。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法裁决止日期的法律规是歧性的。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法拒绝颁发上诉许可令。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉人随后开始在新加坡高等法起诉。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法考虑了每个上诉人的证据。
Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.
关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成，当地司法体系由上级法和最高法组成。
Les critères de publication des décisions et opinions sont habituellement fixés par les juridictions.
公布司法判决和意见的标准一般由法。
La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».
察团礼节性地访问了“邦特兰”最高法。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法起诉司的管辖权作出的一项司法决。
Officiellement, les femmes sont traitées sur un pied d'égalité devant les tribunaux.
形式上，法在平等的基础上对待妇女。
C'est pourquoi nous devons tous appuyer des institutions comme la Cour pénale internationale.
正是由于这一原因，我们都必须支持国际刑事法等机构。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
同一天，提交人就内务部长的信向最高法提出上诉。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法宣布提交人的反诉不可受理。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法由另外一组法官审理了他的这项请求。
Le paragraphe 6 du dispositif de la résolution anéantit sa crédibilité, doucement mais sûrement.
该决议执行部分第6段正在扼杀国际刑事法的可信性——也许是轻柔地扼杀，但实是在扼杀其可信性。
Il indique que l'auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
缔约国认为，提交人应向宪法法提交要求实施宪法权的申请。
Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
提交人然后向Murcia省高级法提出上诉，也被驳回。
Ensuite elle s'est adressée au Tribunal suprême pour demander qu'il constate l'existence d'une erreur judiciaire.
接着，提交人向最高法提出申请，要求宣布出现司法错判。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法依本身的动议也下令，在法监督下，管理Le Praley公司的业务。
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Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为，案件可能被提交法审理。
C'est le Palais de Justice. Dans une cour du Palais de Justice s'élève la Sainte-Chapelle.
巴黎法。法大里坐落着圣夏佩尔教堂。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法混合分庭，2008年11月28日的判决。
Bossuet fera un petit tour au palais et causera avec les stagiaires.
博须埃法去走一趟，和那些见习生谈谈。
Et la justice n’informe même pas. Tu as bien fait.
这样，法根本不过问，你做得对。”
Monsieur, dit-il, le palais de justice, s’il vous plaît ?
“先生，”他说，“劳您，法在什么地方？”
Vous savez qu’en sortant de chez moi il avait été conduit aux prisons du palais de justice.
“您知道，他离开这儿以后，就被关法的监狱里去了。”
Au nom de la loi ! cria une voix vibrante, à laquelle aucune voix ne répondit.
“我们是来执行法令的，”一个响亮的声音喊道，但房间里谁也没有应声。
Et il quitta les deux amis pour prendre le chemin du palais de justice.
说着那可敬的船主离开了那两位朋友，向法的方向走去了。
Quand le président des assises visita Lacenaire dans sa prison, il le questionna sur un méfait que Lacenaire niait.
刑事法长监狱里去看拉色内尔时，曾向拉色内尔问一件他不肯承认的案子。
Le second tour était donc prévu demain, mais la Cour suprême a suspendu l'élection présidentielle.
因此，第二轮选举定于明天举行，但最高法暂停了总统选举。
Bernard Tapie à nouveau devant la justice française.
伯纳德·塔皮再次在法国法出庭。
La Cour Pénale internationale, elle, conteste l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé-Goudé.
国际刑事法正在对洛朗·巴博和查尔斯·布莱-古德的无罪开释提出质疑。
En Russie Ivan Golonov a été disculpé par la justice aujourd’hui.
在俄罗斯，伊万·戈洛诺夫今天被法无罪释放。
C'est aussi lui qui va créer la possibilité d'appel devant un tribunal.
他还将创建上诉至法的可能性。
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇（Neil Gorsuch）将能够在最高法任职。
Eh oui, la Cour suprême autorise son application partielle. Donald Trump crie victoire.
是的，最高法授权其部分适用。唐纳德特朗普宣布胜利。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向最高法提出上诉。为什么？
C’est aussi à la une, la Birmanie devant la Cour internationale de Justice.
缅甸也出现在国际法的头条新闻中。
Direction la Thaïlande où la Cour constitutionnelle a rendu son verdict.
前往泰国，宪法法已经做出了判决。
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划词翻译
详细解释
拒绝了颁发上诉许可令的申请。
止日期的法律规
性的。
，
令的，”一个响亮的声音喊道，但房间里谁也没有应声。
