Les dispositions relatives aux contre-mesures énoncent des restrictions qui n'existent pas en droit international coutumier.

反措施条款国际习惯法中不存在的限制进行了陈述。

Dans le cadre de l'approche globale recommandée par le Comité des droits de l'enfant pour l'interprétation du texte de la Convention, ces articles doivent être appréhendés à la lumière des principes généraux de la Convention tels qu'ils figurent aux articles 2 (droit à la non-discrimination), 3 (principe de l'intérêt supérieur de l'enfant), 6 (droit à la vie et au développement) et 12 (droit au respect des opinions de l'enfant dans toutes les questions l'intéressant et possibilité pour l'enfant d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant).

遵循儿童权利委员会就《公约》的解释提出的从整体入手的做法，应当根据《公约》在第2条(享受平等待遇的权利)、第3条(儿童的最大利益原则)、第6条(生命权和发展权)以第12条(儿童到自己的一切问题发表的看法受到尊重，并且有机会在任何涉儿童的司法或行政诉讼过程中陈述意见)中体现的《公约》的总原则来理解这些条款。

Les membres qui étaient favorables à l'adoption d'une convention internationale ont, entre autres, soutenu qu'il appartenait à la Commission d'exposer le droit, ce que seules les conventions pouvaient faire; que traditionnellement, tous les grands projets de la Commission étaient adoptés sous la forme de conventions internationales et que cette solution, dans le cas des projets d'articles, ferait de ces derniers, à côté de la Convention de Vienne sur le droit des traités, l'un des piliers fondamentaux du droit international public.

支持通过国际公约的委员主要认为，委员会的任务是陈述法律，这只通过公约来作；委员会具有将它所有的主要草案作为国际公约通过的传统；条款草案采取这种做法，与《维也纳条约法公约》一起确保它们作为国际公法基本支柱之一的地位。

Bien que la délégation italienne n'ait pas d'objection contre le contenu de cette disposition, il lui semble contestable de l'inclure dans le projet car il ne s'agit pas d'énoncer une règle générale; l'article donne à penser que la réponse à la question de savoir si les membres d'une organisation internationale dont la responsabilité est engagée sont tenus de fournir à l'organisation les moyens d'exécuter effectivement ses obligations dépend des règles de l'organisation elle-même.

虽然意大利代表团该条款草案的内容并无异议，但将该条列入其中似乎颇成问题，因为本意并非陈述一般规则。 该条款草案表示，是否要求责任国际组织的成员向该组织提供有效履行义务的手段这一问题，取决于该组织本身的规则。

Par ailleurs, le titre relatif aux atteintes à l'ordre public contient une section couvrant les délits de terrorisme29 dont les articles décrivent une série d'infractions de droit commun30 touchant au délit de terrorisme, dont les auteurs « appartiennent à des organisations armées, des entités ou des groupes visant à subvertir l'ordre constitutionnel ou à porter gravement atteinte à la paix publique, se mettent à leur service ou coopèrent avec eux ».

另一方面，述公共秩序罪的一章载有关于恐怖主义罪行的规定，29 其条款陈述一系列涉恐怖主义犯罪行为的判例法罪行，30其中规定犯罪者“从属于武装团体、旨在宪政秩序或造成严重和平后果的组织或团体，或为其服务或与其合作”。

La seconde variante l'ayant emporté, la disposition complète serait libellée comme suit: “d) l'entité adjudicatrice préserve l'intégrité et la confidentialité d'une offre à partir du moment fixé par elle, qui ne peut cependant en aucun cas être postérieur à la réception de l'offre, et veille à ce que le contenu de l'offre ne soit examiné qu'après ouverture de cette dernière conformément à la présente Loi”.

会上倾向于第二种陈述，因而该条款全文如下：“(d)自采购实体所确定的时间但绝不晚于收到投标书的时间起，采购实体应保护投标书的完整性和保密性，并应确保仅在按照本法开启之后才可研究投标书的内容。”

4 L'État partie déclare qu'en tout état de cause le poste de non-enseignant de l'auteur relevait expressément des modalités et conditions de l'accord collectif conclu entre le Comité de gestion et la Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick, qui prévoit que tout employé peut déposer plainte en cas de licenciement ou de renvoi illégal et peut obtenir réparation s'il est fait droit à sa plainte.

缔约国陈述说，无论如何，提交人的非教学性职位当时专门注明列入管理委员会与新不伦瑞克教师联合会之间签定的集体协议的条款和条件；该协议规定，任何雇员均可不当停职或解雇提出申诉，如申诉成立，并可得到补救。

Reformuler ces dispositions de manière à énoncer des principes non contraignants qui seraient de simples recommandations serait donc cohérent avec le caractère général d'une grande partie de l'essentiel du texte, mais pour ce faire, il faudrait modifier le texte de manière à supprimer tous les termes de nature contraignante ainsi que les dispositions obligatoires.

因此，改写这些条款，使之成为推荐性质的非约束性原则，将符合案文大部分内容的一般性质；不过这需要修改文字，消除其中的强制性语言和义务陈述。

La première phrase a été dans l'ensemble jugée acceptable sur le fond dans la mesure où elle promulguait des principes qui devraient de toute façon être énoncés sous une forme ou sous une autre dans les dispositions législatives types ou dans les textes explicatifs dont ces dispositions pourraient être assorties.

有人认为，第一句的实质内容一般而言可以接受，作为原则的陈述，这总是应当反映在示范性法定条款或可随附该文书的任何解释性材料之中。

Le Code de procédure pénale n'interdisant pas expressément l'obtention de preuves par des «aveux» faits en détention, la Roumanie a demandé quelles dispositions de ce Code le Gouvernement prévoyait de renforcer pour faire en sorte que de tels aveux ne soient pas utilisés dans le cadre de procédures judiciaires.

考虑到《刑事诉讼法》条款未明确禁止使用从拘留期间的“供词”中获取的证据，罗马尼亚询问突尼斯政府计划采取什么措施来加强《刑事诉讼法》，以确保不在任何法律诉讼中使用此种陈述。

Le juge a conclu que les points sur lesquels portait l'action engagée par Deco, à savoir l'octroi de dommages-intérêts pour fausse déclaration (frauduleuse ou autre), l'inexécution du contrat, le défaut de conformité inhérent des équipements et la négligence dans l'exécution du contrat, ne faisaient pas l'objet d'une clause compromissoire.

法官裁定，仲裁条款并未包括Deco所提起的诉讼的标的，其中包括有关错误陈述(欺诈或其他)、违约、内在缺陷设备和有过失的履约的损害赔偿。

En revanche, un transporteur ne serait nullement tenu de peser des marchandises conteneurisées (sauf convention écrite conclue avant le chargement) et pourrait donc toujours insérer une réserve dans le document de transport (art. 8.3.1. c)), ôtant ainsi toute valeur probante à une indication concernant le poids d'un conteneur (art. 8.3.3.).

反之，承运人将无义务装在集装箱内的货物过磅（但装运前有书面约定的除外），因此总是够在运输单证中列入限定性条款（第8.3.1(c)条），这种条款将有关集装箱重量的任何陈述的证据价值（第8.3.3条）。

Selon une opinion largement partagée, cet alinéa visait à rétablir l'équilibre de la procédure arbitrale lorsqu'une mesure ex parte avait été accordée en donnant à la partie qui en faisait l'objet la possibilité d'être entendue et de faire procéder au réexamen de cette mesure le plus vite possible.

与会者普遍持这样的观点，即该条款的目的是在准许单方面措施之后恢复仲裁程序的平衡，为答辩人提供陈述和使该措施尽快得到审查的机会。

Il a été dit qu'il fallait veiller à ce que les textes de loi comportent des dispositions visant à protéger les victimes et les témoins d'actes criminels, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables tels que les mineurs et les femmes, et à faciliter leurs dépositions.

与会者提到有必要确保国家立法中列有保护和便于罪行被害人和证人陈述的条款，特别是在未成年人和妇女等易受伤害群体成员的情况下。

Il a été dit qu'il fallait veiller à ce que les textes de loi comportent des dispositions visant à protéger les victimes et les témoins - notamment ceux faisant partie de groupes vulnérables tels que les mineurs et les femmes - et à faciliter leurs dépositions.

与会者提到有必要确保国家立法中列有保护和便于罪行被害人和证人陈述的条款，特别是在未成年人和妇女等易受伤害群体成员的情况下。

Le Code de procédure pénale n'interdisant pas expressément l'obtention de preuves par des «aveux» faits en détention, la Roumanie a demandé quelles dispositions de ce Code le Gouvernement prévoyait de renforcer pour que de tels aveux ne soient pas utilisés dans le cadre de procédures judiciaires.

考虑到《刑事诉讼法》条款未明确禁止使用从拘留期间的“供词”中获取的证据，罗马尼亚询问突尼斯政府计划采取什么措施来加强《刑事诉讼法》，以确保不在任何法律诉讼中使用此种陈述。

Des représentants du Service de lutte antimines de l'ONU, du Département des affaires de désarmement, de l'UNICEF et du PNUD ont fait des exposés lors de plusieurs réunions (Tunis, Bangkok, Kinshasa et Kaboul) afin de faire mieux comprendre les dispositions de la Convention (objectif 6.1).

排雷行动处、裁军事务部、儿童基金会和开发计划署的代表在突尼斯、曼谷、金沙萨和喀布尔的若干次会议上作了陈述，会议的目的是促使人们更好地理解《禁止杀伤人员地雷公约》的各项条款(目标6.1)。

Certaines délégations décrivent également leurs propres procédures visant à élaborer des dispositions spéciales pour les demandeurs d'asile ayant des besoins spécifiques, notamment les femmes demandeurs d'asile qui doivent être examinées par un personnel féminin, particulièrement dans le cas de traumatismes ou de violences sexuelles.

有些代表团还介绍了其本国的程序，阐明了针一些有特殊需要的寻求庇护者规定的特殊条款，尤其是需要向女性工作人员陈述案情的蒙受心灵创伤或性暴力之害的女性寻求庇护者，。

Le tribunal avait considéré en outre que les déclarations faites par les parties dans la procédure devant le tribunal de commerce étaient dépourvues de pertinence étant donné qu'elles n'apportaient pas une preuve positive de l'intention du défendeur de modifier la clause compromissoire initiale.

仲裁庭还认为，当事人双方在向商事法院提起的诉讼程序中所作的陈述并不相关，因为这些陈述并未就被申请人打算修订原仲裁条款的意图作出正面证明。

Mais les informations erronées de ces quelques pays ayant conduit à considérer la question nucléaire de l'Iran comme une question « spécifique », des mesures allant au-delà des dispositions prévues ont été prises et l'Iran a pleinement coopéré afin d'étayer ses déclarations.

但是，由于这些少数国家提供错误情报，导致将伊核问题视作“特殊”问题，并采取了超越这些条款的措施，而伊朗为了证明自己的陈述则给予了充分合作。