Il note que le Bureau du Conseiller juridique est le service juridique central de l'Organisation.

咨委员会注意到，法律事务厅是本组织中央法律事务部门。

Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.

本方案法律根据是《联合国宪章》原则和宗旨。

Il n'en est donc pas question dans le présent avis juridique.

因此，它们不属于本法律意见讨论范畴。

Cette loi a porté création du Commissaire à la santé et aux personnes handicapées.

根据本法律设置了卫生和残疾人事务专员职务。

La loi s'applique donc désormais aux travaux exécutés au domicile de l'employé.

因此，本法律适用于在雇员家庭履行。

Conformément au mandat du SBSTA, le présent document ne propose pas de texte juridique.

根据科技咨机构职权范围中所载授权，本文件没有提出法律案文。

Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

本文件载有法律小组委员会请求提供补充资料。

Il lui restait alors à déterminer l'étendue des obligations incombant à l'Organisation.

在出这项定后，法庭必须确定该事件给本组织造成法律义务范围。

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与本法律规定相违背合同条款均被为无效。

Le Bureau fournit des services juridiques aux bureaux et missions hors Siège et aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, notamment en veillant au respect des privilèges et immunités et du statut juridique de l'Organisation ainsi qu'en fournissant des conseils et une assistance juridiques au personnel du Secrétariat dans le monde entier en ce qui concerne la fourniture de biens, de services et d'installations à l'Organisation et à ses missions, et le règlement des différends juridiques intéressant l'Organisation, notamment la représentation du Secrétaire général dans des instances judiciaires, des négociations et d'autres procédures.

法律事务厅向联合国各部厅、外地特派团和维持和平特派团提供法律服务，包括维护对本组织特权与豁免及法律地位尊重，就为本组织及其各特派团提供货物、服务和设施等事项向全球秘书处人员提供法律援助和咨，涉及本组织法律争端，包括在司法诉讼、谈判或其他程序中代表秘书长。

Afin que la Convention soit applicable en vertu du paragraphe 1 a) de l'article 1, les parties doivent avoir leur établissement dans un Etat contractant. "Si les deux Etats dans lesquels les parties ont leur établissement sont des Etats contractants, la Convention s'applique, même si les règles du droit international privé du for conduisent normalement à l'application de la loi d'un Etat tiers", à condition que l'application du droit de ce pays ne résulte pas de la volonté d'une partie d'exclure la Convention.

为了使本公约能够根据第一条第（1）款（a）项得以适用，双方当事人必须在某一缔约国有相应营业地，“如果双方当事人营业地所在两个国家都是缔约国，即使法院地国际私法规则通常指向第三国法律，本公约也适用”，只要对该第三国法律适用不是基于双方当事人旨在排除本公约适用一项选择。

Alors que le contrat indiquait clairement que l'activité du contractant ne pourrait en aucune manière engager la responsabilité juridique ou financière de l'organisation et contenait la clause citée au troisième paragraphe du présent commentaire, un tribunal arbitral a considéré que l'UNESCO était partiellement responsable des dettes du contractant envers ses créanciers pour n'avoir pas exécuté son obligation de coopérer avec lui, mais aussi pour avoir créé un « risque évident d'ambiguïté pour les tiers » en l'autorisant à utiliser son nom et son emblème.

尽管该项合同明确表明该承包商活动绝不引起本组织法律或金融责任，而且载有第4条评注第3段引述条款，但是，在一份仲裁裁中，教科文组织仍被认定未能履行与承包商合义务，而且授权承包商使用其名称和标志，从而造成了“对第三方来说显然是意义不明确风险”，因而对该承包商——该承包商对其债权人有相关财务负债——负有部分责任。

En vertu de l'article 2 de la loi antiterroriste, les bases juridiques de la lutte contre le terrorisme sont : la Constitution du Turkménistan, les décisions du Conseil national turkmène, le Code pénal, la législation turkmène (y compris ladite loi), les décrets et les décisions du Président du Turkménistan, les principes et les normes généralement reconnus du droit international, les traités internationaux conclu par le Turkménistan et la réglementation adoptée conformément à ces textes par les services nationaux compétents.

依照《打击恐怖主义法》第2条，“打击恐怖主义法律基础包括《土库曼斯坦宪法》、土库曼斯坦人民议会定、《土库曼斯坦刑法》、本法律、土库曼斯坦其他法律、土库曼斯坦总统命令和定、公认国际法原则和规定、土库曼斯坦签署国际条约以及有关国家机构据以通过法律法规。”

L'objectif du programme est de contribuer à la conduite efficace des affaires de l'Organisation et à la poursuite de sa mission, en se fondant sur ses dispositions juridiques internes ainsi que sur les règles applicables à ses relations avec les États, les organisations, les entreprises et les particuliers; de protéger et de défendre ses positions juridiques, ses droits et ses intérêts; et de concourir, grâce à l'octroi d'un soutien et de conseils juridiques, à la réalisation de ses objectifs.

F.17. 本方案目标是促进有效地实施本组织事务和执行本组织任务，依据是本组织内部法律条文和适用于本组织与各国政府、组织、企业和个人关系规则；保障和捍卫本组织法律地位、权利和利益；并通过提供法律支助和咨帮助实现本组织目标。

Avec le nouveau projet de loi préparé par le KSGM sur le congé parental, le KSGM vise à fournir une base juridique qui rendra compatibles les droits des ouvrières et des fonctionnaires et permettront une active participation des pères dans les activités relatives à l'éducation et aux soins infantiles, une fonction qui a été largement considérée comme relevant de la responsabilité de la mère dans la société turque (pour des informations détaillées sur le projet de loi, voir art. 11 -3).

妇女地位总局编写关于育婴假新法草案目在于为确保女和女公务员在儿童保育和抚养方面享有一致权利并允许父亲主动参与儿童保育和抚养提供法律依据，这是因为在目前土耳其社会，儿童保育和抚养职责仍被广泛认为应由母亲来履行（关于本法律草案详细信息见第11条第3款）。

La Division s'efforce de fournir efficacement et dans les meilleurs délais des avis, une assistance et des services juridiques aux diverses composantes de l'Organisation (Siège, commissions régionales et autres bureaux hors Siège, opérations de maintien de la paix et autres missions) et des organes subsidiaires dotés d'un budget distinct, afin de protéger les droits de l'Organisation et d'éliminer ou de réduire au minimum le risque que sa responsabilité soit engagée du fait de ses activités.

一般法律司努力向联合国各单位(例如总部、区域委员会、总部以外其他办事处、维持和平特派团和其他特派团)以及另有经费来源联合国附属机构各单位提供及时有效法律咨、协助和服务，以维护本组织法律利益，并防止或尽可能减少联合国活动和行动所引起法律赔偿责任。

Les bases juridiques de la lutte contre le terrorisme sont la Constitution du Turkménistan, les décisions du Conseil national turkmène, le Code pénal, la législation turkmène (y compris la présente loi), les décrets et les arrêtés du Président du Turkménistan, les principes et les normes généralement reconnus du droit international, les instruments internationaux auxquels est partie le Turkménistan et les actes juridiques normatifs adoptés conformément à ces textes par les organes d'État compétents.

打击恐怖主义法律基础包括：土库曼斯坦宪法、土库曼斯坦人民议会定，土库曼斯坦刑法，本法律，土库曼斯坦其他法律，土库曼斯坦总统命令和定，公认国际法原则和规定，土库曼斯坦签署国际条约以及有关国家机构据以通过规范性法案。

Lorsque la loi exige qu'un contrat auquel la présente Convention s'applique soit signé, ou prévoit des conséquences en l'absence d'une signature, cette exigence est satisfaite dans le cas d'un message de données s'il est fait usage d'une signature électronique dont la fiabilité est suffisante au regard de l'objet pour lequel le message de données a été créé ou communiqué, compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière.

凡法律要求本公约所适用合同应当签字或者规定了没有签字后果，从所有各种情况来看，包括根据任何相关约定，使用电子签字既适合生成或传递数据电文所要达到目，而且也同样可靠，则对于该数据电文而言，即满足了该项签字要求。

Article 96 : Quiconque aura acquis ou détiendra de l'armement sans être titulaire des autorisations requises, quiconque détiendra une arme en contravention aux articles 38 et 40 de la présente loi ou à une décision de retrait intervenue dans les circonstances visées à l'article 71 sera puni d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 1 000 à 50 000 francs malgaches ou d'une de ces deux peines seulement.

任何人如未领有规定许可证而擅自取得或持有武器，或违反本法律第38条和第40条规定，或违反在第71条所述情况下撤销许可证定，擅自持有武器，应判处2至6个月徒刑或1 000至50 000马达加斯加法郎，或两者并科。

L'incapacité de travailler dans le sens de cette loi concerne les femmes de plus de 60 ans, les hommes de plus de 65 ans, les personnes dont l'incapacité de travailler a été établie, les femmes enceintes et les mères célibataires ayant des enfants de moins d'un an, les enfants de moins de 15 ans, les écoliers jusqu'à la fin de leur scolarité et les personnes de la première catégorie d'invalidité.

本法律所说无能力指是，超过60岁女性和超过65岁男性以及无能力事实已得到确认人、孕妇和其子女年龄不到一岁单身母亲、15岁以下儿童、未完成学业学童以及患有一类残疾残疾人士。