A défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

如果档案所有者不赞同此决议，该等级归类可以经由最高行政法院的提议产生的法令直接生效。

La mesure est intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.

这项括社会保障法正在讨论的财政法。

Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在对现行行政法进行一项审查。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法机构，拥有审理行政争端的司法管辖权。

Certains responsables ont pris jusqu'à 600 jours, selon des données fournies par le Groupe.

行政法提供的数据表明，有些管理人员竟需要长达600天的时间。

Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使行政法就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡行政法》附件规时全国委员会的权力和职能。

Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要求有适当的宪政法律和行政法。

L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而，行政法员额配置仍有问题。

Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.

在资源有限的时候，行政法的议程一般以处理违纪案件为主。

Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

行政法优先处理违纪案件。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法院中，共有19名女法官。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院和最高行政法院接受。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行政当局关于法律事务的决通常可以提出上诉，在许多情况下，对上诉的审查由行政法院负责。

Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

法院可依据行政法原则对这项宣布进行复审。

À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

行政法在此方面有重大进展。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行司法审查的申请不能由行政法院受理。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高行政法院驳回提交人反驳大臣决的上诉。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会的裁决。

Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准行政法设置一个新的P-3员额。