Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

在第九十六条适用时，合同更改仅为头协议是无效。

Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.

根据该条文，头仲裁协议将被视为有效。

En cas de possession, la convention peut même être orale (voir la recommandation 15).

否则担保协议甚至可以是头协议（见建议15）。

À l'opposé de cet avis, on a soutenu qu'il fallait préférer la formulation selon laquelle les conventions orales qui se réfèrent à des clauses d'arbitrage écrites valent pour des conventions sous forme écrite, à la fois parce que l'article II de la Convention de New York prescrit que les conventions d'arbitrage doivent être sous forme écrite et parce qu'il fallait faire apparaître que cette formulation avait été retenue pour attester l'existence de certaines interprétations de la condition de l'écrit prévue par cet article plutôt que pour établir un nouveau régime juridique.

有人反对这种意见，认为最好还是表明提到书面仲裁规定和条件头协议才算作书面协议，因为《纽约公约》第二条要求仲裁协议以书面形式作出，而且因为需要反映列入这些措词是为了确认对该条规定书面要求现行解释，而是为了创建一套新法律制度。

En faisant valoir l'avis dominant selon lequel les conventions d'arbitrage conclues oralement qui peuvent être liées à des clauses d'arbitrage écrites (même si ces clauses n'expriment pas effectivement l'acceptation par les parties de compromettre) devraient être considérées comme remplissant la condition de la forme écrite, on a avancé qu'il serait plus approprié de déclarer expressément que les conventions conclues oralement remplissent les conditions de forme ou que les conventions d'arbitrage peuvent être conclues sous des formes pouvant ou non reposer sur l'utilisation d'un document écrit.

由于普遍看法是，可以与仲裁书面规定和条件联系在一起头同意进行仲裁（即使这些规定和条件并没有实际上表达同意进行仲裁），应被视为满足书面形式要求，所以有人指出，似应明确表明头协议满足书面形式要求，或可根据形式要求缔结同意进行仲裁协议，该协议可也可书面文件。

Avec la disposition envisagée, le défendeur devrait participer à des audiences aux fins d'un processus complexe d'établissement des preuves nécessaire pour que le tribunal arbitral puisse conclure à l'existence ou à la non-existence d'un contrat ou d'une convention d'arbitrage qui pourraient se déduire de son “comportement” ou qui auraient été passés “verbalement” et, s'il répond par l'affirmative, se prononcer sur l'existence et le contenu d'une clause compromissoire, de conditions d'arbitrage ou d'un règlement d'arbitrage “sous forme écrite”.

根据拟议条款，这就要求被告参加复杂有关证据听证会，这种听证会是必须进行以便仲裁庭厅能确定是否存在一项合同或通过“行为”和“头”仲裁协议，如果仲裁庭发现这一种合同或协议，还要确定一项“书面”仲裁条款、仲裁条款和条件或仲裁规则是否存在和其内容。

Par exemple, lorsqu'il a examiné si un accord verbal postérieur entrait dans le champ d'application de la clause compromissoire figurant dans le contrat initial, un tribunal a déclaré que, eu égard à la tendance délibérément favorable à l'arbitrage, le litige ne serait exclu de l'arbitrage que dans les cas où l'on pouvait affirmer avec une certitude absolue que les parties n'avaient pas l'intention de l'y soumettre.

例如，在考虑以后头协议是否属于原始合同仲裁条款范围以内问题时，一家法院称，鉴于政策上极力主张仲裁，所以只有在可绝对有把握说当事各方准备将纠纷诉诸仲裁时，纠纷才会被交付仲裁。

La Présidente attire l'attention sur une note suivant le paragraphe 168, dans laquelle le secrétariat prie la Commission d'examiner s'il convient de modifier la recommandation 14 pour préciser que, si le créancier garanti renonce à la possession du bien grevé sur lequel une sûreté a été constituée par convention verbale et transfert de possession, une convention écrite est nécessaire pour que la sûreté continue d'exister.

主席提醒与会者注意秘书处在第168段之后说明，其中请委员会审议是否应当修改建议14以澄清，如果通过头协议或占有权转让而在一担保资产上设定了担保权，但有担保债权人放弃了对该担保资产占有权，则担保权必须有书面协议才能继续存在。

Il a été estimé qu'une promotion ou une reconnaissance trop large des conventions verbales risquait de donner lieu à des sentences qui seraient insusceptibles de reconnaissance et d'exécution dans le cadre de la Convention de New York au motif que la convention d'arbitrage servant de fondement à ces sentences ne satisfaisait pas à l'exigence de la forme écrite posée à l'article II-2 de cette Convention.

据指出，推行或承认头协议，如果范围太广，将导致产生无法根据《纽约公约》而被承认和执行仲裁裁决，原因是作出仲裁裁决时所涉及仲裁协议将无法满足该公约第二(2)条所规定书面形式要求。

Le projet de convention ne traite ni ne peut traiter de la forme du contrat sous-jacent, à savoir si celui-ci doit être sous forme écrite et si une clause de cession sous la forme d'une convention orale doit être respectée de la même manière que toute autre convention orale conclue entre les participants à des arrangements financiers en vertu de la loi en vigueur.

公约草案未解决也可能解决原始合同形式问题：是否需要采取书面形式，以及作为头协议转让条款是否需要像现行法律规定财务安排参与者之间任何其他头协议一样得到同样遵守。

Les conseils se fondent sur des expériences et des pratiques qui ont été recensées dans l'Aide-mémoire et accordent une place particulière à l'utilisation et à la négociation d'accords internationaux, dont certains sont analysés ici, qu'il s'agisse d'accords écrits homologués par les tribunaux, ou d'arrangements verbaux entre les parties aux procédures, conclus dans le cadre d'affaires d'insolvabilité internationale au cours des dix dernières années.

提供指导据是所收集经验和实际做法，侧重于跨国界协议使用和谈判，并对许多此类协议进行了分析，包括过去十年在跨国界破产案件中由法院批准书面协议和破产程序当事人达成头协议。

Selon l'avis qui a largement prévalu, toutefois, le but de l'alinéa g) du paragraphe  3, quant au fond, était de traiter un large éventail de pratiques contractuelles dans lesquelles les parties se référaient verbalement aux clauses écrites d'une convention d'arbitrage (ceci directement ou indirectement par référence à des écrits contenant de telles clauses) et les deux dispositions devraient donc être regroupées.

过，普遍看法是，通过第(3)(g)款实质内容目是，处理当事方头提及仲裁协议书面规定（直接或间接地提及载有此种书面规定书面部分）各种各样合同惯例，因此，这两条规定应当合并起来。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) propose que la Commission examine les conséquences d'une décision visant à mettre fin à la procédure de conciliation par d'autres moyens (convention verbale, “comportement” ou abandon, par exemple) dans le contexte plus large des articles 9, 10 et 11 ou dans le cas où l'État adoptant envisage de suspendre le délai de prescription.

Sekolec先生（委员会秘书）建议，委员会应在第9、第10和第11条更广背景之下或在颁布国考虑中止时效期限这一情形下研究允许使用其他手段——例如头协议、行为或放弃——终止调解程序这一决定所产生后果。

Il pense que les « arrangements » mentionnés impliquent un contrat de vente ou une lettre de crédit, tous deux des documents écrits; en théorie, un accord verbal pourrait aussi constituer un arrangement contractuel ou autre conclu avant la livraison, dans la mesure où la disposition ne stipule pas le contraire, mais cela serait assez inhabituel.

他认为，所提到“安排”包括销售合同或信用证，两者都属于书面单证；理论上说，头协议也是交付前所达成合同或其他安排，因为规定没有相反表述，但这种做法并常见。

La requérante de la catégorie «C» a déclaré qu'elle avait donc accepté d'en reprendre l'exploitation au début de mars 1990 en vertu d'un accord verbal avec le requérant de la catégorie «D» et que l'entreprise avait continué de fonctionner sous sa supervision jusqu'à l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et même après cela.

“C”类索赔人说，因此，她同意根据与“D”类索赔人一项头协议继续经营该企业，该企业在其监督之下继续运转，直至伊拉克入侵和占领科威特为止。

Mme Wermter (Allemagne) dit que, compte tenu du fait que le paragraphe 3 suppose qu'un accord oral vaut un accord écrit, le texte devrait être révisé pour indiquer que l'exigence de la forme écrite prévue au paragraphe 2 est remplie si le contenu de l'accord est consigné sous quelque forme que ce soit.

Wermter女士（德国）说，因为第3款意味着头协议等同于书面协议，该案文应予以修订，以表明，如果协议内容以任何形式记录下来，则符合第2款阐述书面形式要求。

Il a été dit que le projet d'article 7 révisé contenait les exigences minimales, qui de l'avis du Groupe de travail devaient s'appliquer à la forme d'une convention d'arbitrage alors que le nouveau texte proposé allait bien plus loin en prévoyant aussi la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues oralement.

据指出，第17条修订草案反映了工作组对于应当在仲裁协议形式问题上适用最低要求理解，而拟议新案文走得更远，甚至包括了对头仲裁协议效力承认。

On a indiqué que le projet d'article 7 révisé établissait les exigences minimales qui devraient s'appliquer en ce qui concerne la forme d'une convention d'arbitrage, tandis que l'autre proposition allait beaucoup plus loin et supprimait toutes conditions de forme pour reconnaître, par exemple, la validité des conventions d'arbitrage verbales.

据指出，第7条修订草案确定了对仲裁协议形式应当适用最低限度要求，而备选提案则更进一步，完全取消了所有形式要求，以例如承认头仲裁协议效力。

Toutefois, il se pose des questions sur l'efficacité et l'authenticité des accords verbaux, qui peuvent s'accompagner du transfert de la possession d'un bien meuble grevé mais risquent, s'ils ne s'accompagnent pas de justificatifs écrits ou électroniques, de ne pas constituer un critère fiable pour la création de sûretés.

过，他对头协议效力和真实性表示疑问，除头协议外，可能还有担保动产占有转让，但是如果没有书面或电子凭证，可能足以成为设立担保权可靠标准。

Le tribunal a souligné que seul un échange mutuel de documents pouvait remplir cette condition, alors que ni la transmission unilatérale de documents ni la confirmation écrite unilatérale d'un accord oral, même dans le cadre d'une relation commerciale suivie, ne satisfaisait au paragraphe 2 de l'article II de la CNY.

法院强调指出，只有相互交换文件才能满足这项要求，而单方面传送合同文件或者单方面书面确认一项头协议做法，即使在一种持续商务关系中，也符合《纽约公约》第二㈡条。