Cette loi érige en infraction la présentation de documents erronés ou frauduleux.
根据该法,提供错误或假
记录或货物资料报告是犯法行为。
L'article 19 du Code pénal libanais signifie que tout Libanais ou étranger qui hors du territoire libanais ou à bord d'un bâtiment battant pavillon étranger a commis une infraction majeure attentatoire à la sécurité de l'État libanais, a contrefait le sceau de cet État, a imité ou a falsifié des titres bancaires et des billets de banque libanais ayant cours au Liban ou des passeports, des documents de voyage, des cartes d'identité ou des écritures et des registres, et dont les actes ne contreviennent pas aux règles du droit international.
《刑法》第19条规
,黎巴嫩法律在以下情况下不适用于外国国民:外国国民在黎巴嫩领土外或在外籍船只上犯有危害黎巴嫩国家安全、
黎巴嫩国印、在黎巴嫩假
或
黎巴嫩钞票或货
、
护照、入境签证、身份证或记录摘录等罪行,但其行为不违反国际法规则。
9 Le Comité saurait gré à la Fédération de Russie de bien vouloir lui donner des éclaircissements sur les dispositions qui sont appliquées à l'heure actuelle pour assurer les contrôles aux frontières et sur les initiatives qu'elle a prises ou envisage de prendre pour améliorer la qualité de ses documents nationaux d'identité et de voyage et prévenir ainsi leur contrefaçon, leur falsification et leur acquisition frauduleuse, en vue de se conformer aux normes internationales de sécurité (photographies numérisées et données biométriques) et aux pratiques optimales.
9 委员会希望俄罗斯联邦说明当前的边界管制措施,并说明采取了哪些步骤来提高本国身份证件和旅行证件的质量,防止其被假
、
和以欺诈方式获取,以使其符合国际安全标
(数字化照片和生物鉴别指数)和做法。
Aux termes de la section 2 du chapitre 23 du Code pénal suédois, quiconque, usant de poison, d'explosifs, d'armes, de crochet, d'outils de falsification ou d'autres moyens similaires, procure, conçoit, offre, reçoit, agit en qualité d'intermédiaire ou se livre autrement à une activité similaire dans l'intention de commettre ou de favoriser un crime pourra, dans certains cas bien spécifiés, être condamné pour préparation du crime à moins qu'il ne soit convaincu de tentative de crime ou du crime même.
根据《瑞典刑法》第23章第2节,在某些特
案例中,具有犯罪或怂恿犯罪的意
,采购、制
、给予、接受、保存、转交毒品、爆炸物、武器、撬锁工具、假
工具或其他这种手段,或从事任何其他类似活动的,以预备犯罪论处,除非他被判

犯罪或犯下罪行。
Conformément à la législation de la Fédération de Russie, les personnes qui, lorsqu'elles traversent la frontière d'État de la Fédération de Russie, sont trouvées en possession de faux documents ou de documents appartenant à une autre personne sont passibles de poursuites pénales pour avoir traversé illégalement la frontière d'État de la Fédération de Russie et les faux documents ou ceux appartenant à une autre personne sont confisqués et conservés comme preuve matérielle pour l'exercice de l'action pénale.
按照俄罗斯联邦法律,凡在跨越俄罗斯联邦国境时,如被发现持有假
证件或属于他人证件的人,得因非法跨越俄罗斯联邦国境遭起诉,该假
证件或属于他人的证件将被没收,并予以保留作为起诉物证。
Prévention des mouvements de terroristes : États participants : Ils préviendront les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant un contrôle efficace aux frontières ainsi que des contrôles lors de la délivrance de papiers d'identité et de documents de voyage, et en prenant aussi des mesures pour assurer la sécurité des papiers d'identité et des documents de voyage et pour prévenir la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de ces documents.
防止恐怖分子移动:参加国:将通过有效的边境管制和对身份证和旅行证件签发工作的控制,并通过确保身份证和旅行证件安全和防止假
、
或冒用身份证和旅行证件的措施,防止恐怖分子和恐怖主义集团的移动。
Prévention des mouvements de terroristes : États participants : Ils préviendront les mouvements de terroristes ou de groupes terroristes en instituant un contrôle efficace aux frontières ainsi que des contrôles lors de la délivrance de papiers d'identité et de documents de voyage, et en prenant aussi des mesures pour assurer la sécurité des papiers d'identité et des documents de voyage et pour prévenir la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de ces documents.
防止恐怖分子移动:参加国:将通过有效的边境管制和对身份证和旅行证件签发工作的控制,并通过确保身份证和旅行证件安全和防止假
、
或冒用身份证和旅行证件的措施,防止恐怖分子和恐怖主义集团的移动。
Plusieurs États ont mentionné dans leurs réponses une série de moyens techniques de prévention, aussi bien de la fraude économique que des délits liés à la falsification d'identité, par exemple des mesures tendant à accroître la fiabilité de documents comme passeports ou cartes de crédit en tant que pièces d'identité et de rendre plus difficile l'altération et la falsification desdits documents et des systèmes d'information correspondants.
许多答卷提到了一系列防范经济欺诈和与身份有关的犯罪的技术手段,包括让护照或信用卡等各类文件成为确认个人身份的更可靠手段,更难改动或假
,以及使支持信息系统更难遭到破坏,在使用卡或文件时能够成为更加可靠的快速身份确认手段。
Texte de la résolution : Les États doivent « empêcher les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant des contrôles efficaces aux frontières, ainsi que des contrôles lors de la délivrance de documents d'identité et de documents de voyage et en prenant des mesures pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de papiers d'identité et de documents de voyage ».
各国有义务“通过有效的边界管制和对签发身份证和旅行证件的控制,并通过防止假
、
或冒用身份证和旅行证件,防止恐怖分子和恐怖主义集团的移动。”
L'utilisation de faux documents en connaissance de cause est passible d'une amende équivalant à 100 à 200 fois le salaire minimum ou au salaire ou autres revenus de la personne condamnée pour une période d'un à deux mois, ou d'une obligation au travail pour une période de 180 à 240 heures, ou d'une peine d'emprisonnement de trois à six mois.
故意使用假
证件得处以相当于最低薪金100至200倍的罚款,或相当于被
罪人的一至二个月薪酬或其他收入,或服180至240小时强制劳役,或拘禁三至六个月。
10 Le Comité prend note des contrôles aux frontières actuellement mis en place et souhaiterait obtenir des informations plus précises sur les démarches que les Bahamas ont entreprises ou envisagent d'entreprendre pour renforcer les mesures visant à empêcher la contrefaçon et la falsification de documents de voyage en vue de répondre aux normes minimales en matière de sécurité internationale.
10 委员会注意到目前实施的边界管制,请巴哈马详细说明已经采取或考虑采取何种步骤加强措施,防止
或假
旅行证件,以期符合国际安全的最低标
。
Les autorités nationales doivent empêcher les mouvements des terroristes ou des groupes de terroristes en instituant des contrôles efficaces aux frontières ainsi que des contrôles lors de la délivrance de pièces d'identité et de documents de voyage et en prenant des mesures pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de pièces d'identité et de documents de voyage.
当局应当通过有效的边界管制和对身份证和旅行证件的签发进行管制,和通过防止
、假
或冒用身份证和旅行证件,来防止恐怖份子或恐怖集团流窜。
Empêcher les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant des contrôles efficaces aux frontières, ainsi que des contrôles lors de la délivrance de documents d'identité et de documents de voyage, et en prenant des mesures pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de papiers d'identité et de documents de voyage.
通过有效的边界管制和对签发身份证和旅行证件的控制,并通过防止假
、
或冒用身份证和旅行证件,防止恐怖分子和恐怖主义集团的移动。
Ledit laboratoire, en tant que point de contact national avec INTERPOL, EUROPOL, les laboratoires d'analyses légistes étrangers et les autorités chargées de l'application de la loi maintiennent un flux constant d'informations et d'échange d'expériences, qui mènent à des mesures plus efficaces de détection et de suppression de la contrefaçon et de la falsification.
上述实验室作为同国际刑警组织、欧洲刑警组织和外国法医实验室以及执法当局联络的国家接触点,保持经常的情报流通和经验交流,导致侦测和制止假
和
方面的措施更加有效。
Le projet qatarien impose des sanctions renforcées allant jusqu'à 10 ans de prison contre toute personne qui, intentionnellement ou non, est coupable de fraude en utilisant, en signant, en délivrant, en supprimant ou en modifiant toute partie d'un document ou en utilisant ou en échangeant un document falsifié en connaissance de cause.
卡塔尔刑法草案对于恶意或欺骗性地制作或签署文件,删除或改动文件的任何部分,或在知情的情况下使用或分发假
的文件的任何人判处最高十年的徒刑。
Toujours pendant la même période, la police des frontières croate a découvert 1 862 cas de trafic, dont 488 cas de traite de personnes, 198 faux titres de voyage, 9 faux visas, 70 cas de détournement de titre de voyage et 440 cas de tentative de contrebande d'armes, de munitions, de drogue, etc.
在同一期间内,克罗地亚边防警察发现了1 862宗贩运案件,其中488件涉及贩运人口,在198个案件中有人使用假
旅行证件,9个案件涉及假签证,在70个案件中,有人使用他人旅行证件,在440个案件中,有人
走私武器、弹药、毒品等。
Le bon fonctionnement du système dépend aussi, dans une grande mesure, du sérieux et de l'efficacité avec lesquels la loi est appliquée lors des enquêtes effectuées pour vérifier les actes qui attentent à la sécurité des papiers d'identité, notamment la fabrication de fausses cartes d'identité et de faux passeports.
制度运作的另一个实质方面是坚决有效地执行法律,侦查以假
身份证和护照
损害证件安全的行为。
Leurs activités d'exploitation font intervenir des systèmes bien organisés, et connus dans le détail, de détournement de fonds, fraude fiscale, extorsion de fonds, versement de pots-de-vin et établissement de fausses factures. Ils s'étendent également au pillage des ressources des entreprises publiques et à des accords confidentiels d'intéressement.
他们的掠夺活动包括高度有组织和有计划的监守自盗、财务诈骗、敲诈、回扣和假
发票等办法,还包括对国家公司实行雁过拔毛的做法和搞利益分享秘密协议。
L'Équipe de surveillance considère qu'il faut améliorer la diffusion au niveau international des informations concernant les documents de voyage volés et perdus et introduire des systèmes de contrôle aux frontières reliés à des bases de données afin de rendre plus difficile l'utilisation de faux documents d'identité.
监测小组注意到国际社会必须更好交流有关失窃或遗失旅行证件的资料,必须采用与数据库联系起来的边界管制系统,使假
文件难以使用。
Les Forces armées accusent les mouvements rebelles du Darfour de présenter des lieux de bombardement factices, de déplacer d'anciennes bombes non explosées et des éclats dans tout le Darfour pour les montrer aux membres de la communauté internationale dans le but de discréditer le Gouvernement.
苏丹武装部队指责达尔富尔的反叛运动假
这些被炸地点,且将达尔富尔各地遗留的未爆弹药和弹片拿给国际社会的成员看,以败坏政府的名声。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。