Les dépositaires sont censés être des sociétés fiduciaires ou des institutions financières.
监护机构应当是信托公司或金融机构。
Les autorités qui, dans les juridictions étrangères, sont chargées de la réglementation, peuvent demander une aide à la Banque centrale des Bahamas, à la Commission des valeurs mobilières (soumise à la loi sur les opérations sur titres), au Conservateur du registre des compagnies d'assurance (soumis à la loi sur les assurances), à l'Inspecteur des banques et des sociétés fiduciaires (soumis à la loi sur la réglementation applicable aux banques et aux sociétés fiduciaires) et à l'Inspecteur des prestataires de services financiers et de services aux entreprises (soumis à la loi sur les prestataires de services financiers et de services aux entreprises).
外国管辖区
管理者可向下列机构或人士提出援助要求:证券委员会(适用《证券
业法》)、保险公司注册主任(适用《保险法》)、
和信托公司检查专员(适用《
和信托公司管制法》)
及金融和公司服务
业
检查专员(适用《金融和公司服务
业法》)。
Le projet de loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux énumérera les personnes responsables, à savoir, probablement, les avocats, notaires, comptables et autres membres de professions libérales; les casinos, les agents immobiliers, les négociants en métaux et pierres précieuses; les trusts et les sociétés de gestion et d'administration de personnes morales étrangères (company service providers); les conservateurs du registre des sociétés et du registre foncier; les organisations non gouvernementales; les églises et associations caritatives, entre autres.
《反洗钱法案》开列应负责任者
名单,其中可能包括律师、公证人、会计和其他独立
法律专业人员
及会计、赌馆、 房地产经纪、贵重金属和宝石交易商、信托公司和服务提供者、公司和土地登记员、非政府组织、教会和慈善组织,等等。
La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.
被通知
金融机构包括:
、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作
、证券商、有权提供有价证券管理和投


实体、人寿保险公司、财产和伤害保险公司
及互助保险社。
De même, en vertu de la loi sur le développement des services financiers, la Commission des services financiers qui réglemente les activités des sociétés de gestion offshore, de la bourse des valeurs mobilières, des compagnies d'assurance étrangères, des sociétés de gestion des fonds et les sociétés fiduciaires internationales a instamment invité les associations professionnelles du secteur des services financiers recensées dans sa base de données à procéder aux vérifications appropriées dans leurs fichiers et archives.
同样,根据金融事务发展法负责对境外管理公司、证券交易所、外国保险公司、基金管理公司、信托公司和国际性公司
活动予
管制
金融事务委员会已对其数据库进
了检查,并促请金融业专业协会对其档案和记录作适当
检查。
De même, en vertu de la loi sur le développement des services financiers, la Commission des services financiers, qui réglemente les activités des sociétés de gestion offshore, de la bourse des valeurs mobilières, des compagnies d'assurance étrangères, des sociétés de gestion des fonds et des sociétés fiduciaires internationales, a instamment invité les associations professionnelles du secteur des services financiers recensées dans sa base de données à procéder aux vérifications appropriées dans leurs fichiers et archives.
同样地,依据《金融服务发展法》负责管理岸外管理公司、证券交易所、外国保险公司、基金管理公司、信托公司和国际公司
金融服务委员会已建成数据库,敦促金融服务业
专业协会对各自档案和记录进
适当核对。
Fonctions antérieures : Ministre libanais de l'économie et du commerce et Ministre de l'industrie; chargé de cours d'économie à l'Université américaine de Beyrouth; Directeur de la Lebanese Private Bank and Trust Company, professeur d'économie à l'Université de Genève, professeur de macroéconomie à l'Institut supérieur d'études internationales de Genève et président de plusieurs commissions chargées de la réglementation et du développement des marchés financiers au Liban.
黎巴嫩经贸部长、工业部长、贝鲁特美国大学经济学讲师、黎巴嫩私人
和信托公司董事、日内瓦大学经济学教授、日内瓦国际研究所硕士班宏观经济学教授和黎巴嫩负责管理和发展金融市场
若干委员会
主席。
Des mesures existent en Principauté pour empêcher les terroristes et autres criminels d'avoir accès au secteur financier monégasque : en effet, tout actionnaire des sociétés financières agréées en Principauté, y compris des sociétés de gestion de sociétés offshore, a l'obligation, en vue de son agrément, de se faire connaître des autorités monégasques qui procèdent à son identification et analysent, le cas échéant, ses antécédents.
公国已有措施防止恐怖分子或其他罪犯利用摩纳哥金融部门:事实上,公国许可
金融公司、包括境外公司
信托公司
任何股东,如要获得许可,必须向摩纳哥当局申报,由当局审查其身份,并在必要时分析其经历。
La cour d'appel a déclaré que le droit pour la Cellule de renseignements financiers de geler un compte bancaire, en vertu de l'article 4 2) alinéas b) et c) de la loi relative à la Cellule de renseignements financiers, n'était pas inconstitutionnel et, par ailleurs, que cette cellule pouvait demander aux banques et aux sociétés fiduciaires de produire des données sans décision du tribunal.
上诉法院认为,《金融情报室管理法》第4(2)节(b)和(c)段并没有违反宪法,并且金融情报室可
在没有法院命令
情况下要求
和信托公司提交有关文件。
Fonctions antérieures : Ministre libanais de l'économie et du commerce et Ministre de l'industrie; chargé de cours d'économie à l'Université américaine de Beyrouth; Directeur de la Lebanese Private Bank and Trust Company; professeur d'économie à l'Université de Genève; professeur de macroéconomie à l'Institut supérieur d'études internationales de Genève; président de plusieurs commissions chargées de la réglementation et du développement des marchés financiers au Liban.
黎巴嫩经贸部长和工业部长;贝鲁特美国大学经济学讲师;黎巴嫩私人
和信托公司董事;日内瓦大学经济学教授;日内瓦国际研究所硕士班宏观经济学教授和黎巴嫩负责管理和发展金融市场
若干委员会
主席。
Ainsi, toute personne autre qu'une banque ou une société fiduciaire autorisée souhaitant mener une entreprise de transfert de fonds est tenue de déposer une demande auprès du Gouverneur de la Banque centrale afin d'obtenir une licence à cet effet, conformément à la section 3 A) a) de la loi relative à la Banque centrale des Bahamas, et à l'article 4 1) de la Réglementation.
据此,非领有执照

或信托公司而希望承办汇款业务
任何人士必须依照《
和信托公司管理法》(简称“管理法”)第3(A)(a)条和《条例》内条例4(1),向中央

长申请发给从事这种业务
执照。
L'acquéreur de la créance, un fonds organisé par la ville pour s'occuper entre autres choses des hypothèques (l'acquéreur), a reçu pour instruction de ne procéder, à moins d'y avoir été autorisé par le tribunal des faillites, à aucun recouvrement pendant que l'immeuble en question fait l'objet d'une procédure de faillite comme prévu par le Code des faillites (Restrictions).
已明确指示留置权
拟议购买者、纽约市安排除其他外拥有此种留置权
信托公司(“购买者”),按照破产法(“受限制
动”)
规定,在拥有者和(或)房地产适用破产程序期间,不要采取任何托收
动,获得破产法院授权者除外。
Dans ce contexte, le Groupe s'est intéressé de près aux activités de deux personnes figurant sur la liste - Youssef Nada et Idris Nasreddin - et a conclu que les sociétés écrans, les sociétés fiduciaires offshore et d'autres mécanismes de transfert de propriété leur ont fourni une échappatoire pour ne pas appliquer intégralement les mesures énoncées dans les résolutions.
监测组仔细审查了两个被点名
个人Youssef Nada 和Idris Nasreddin在这方面
活动,得出
结论是,空壳公司、境外信托公司和其他受益
权益人安排使他们能够躲避完全适用这些决议规定
措施。
S'agissant des sociétés commerciales et fiduciaires internationales, elle dispose que quiconque souhaite proposer des services financiers internationaux doit demander une licence à l'Office pour l'activité économique internationale des Seychelles (SIBA), à qui il appartient de déterminer sur la base du dossier si le demandeur est compétent et honorable.
关于国际商业公司和信托公司
管理,《国际公司服务提供者法案》规定,希望提供此种服务
人必须向塞舌尔国际商业管理局(商业管理局)申请进
这种活动
执照,因此应由审查这些申请
当局查明申请人是否适宜进
这种工作。
Outre qu'il se charge de faire construire des habitations à prix modérés destinées à être achetées par des acheteurs réunissant les conditions requises, le NHDT va bientôt lancer un système d'hypothèques garanties par l'État garantissant jusqu'à un certain niveau le pourcentage d'un prêt hypothécaire pour les Caïmanais.
国家住房开发信托公司除建设符合要求
购买人可购买
经济住宅,不久还将启动“政府担保
抵押方案”,由此政府将为一定比例
开曼群岛公民抵押贷款提供担保。
L'agence nationale de la formation et de l'emploi de la Jamaïque a introduit dans ses programmes de formation une composante sexospécifique qui a fait grimper en flèche les inscriptions de femmes et des filles dans les disciplines techniques et autres secteurs d'activité non traditionnels.
牙买加人力就业和
源培训信托公司/国家培训机构将一个两性平等部分纳入培训方案,大大增加了妇女和女孩在技术领域和其他非传统领域
参与。
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