Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.

李凌提出上诉，但中级人法维持了原判。

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.

此外，还有人法和检察体系。

Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.

人法设立刑事审判庭、经济审判庭、事审判庭、行政审判庭等。

L'article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants.

其中第6条规定，中级人法和基层人法可以建立未成年人刑事审判庭。

Aux termes du droit chinois, la confiscation des biens est une peine dont l'imposition ressortit aux Tribunaux populaires.

按照中国法律，没收财产是刑罚一种，由人法判处。

Le tribunal du peuple et les services du ministère public ont contribué également à faire appliquer les lois.

还强调人法和检察在确保全守法方面作用。

Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.

绵阳人法公开开庭审理此案，并提出了对李必丰案调查结果。

Le tribunal populaire a fixé le niveau de la peine supplémentaire sur la base des manquements à la loi commis par M. Son.

附加惩罚程度由人法根据Son博士违反法律情况来决定。

Au cours des deux dernières années, les tribunaux populaires ont été saisis d'un grand nombre d'affaires relatives au mariage et aux relations familiales.

过去两年人法情况表明，仍有为数不少涉及婚姻和家庭关系案件发生。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人法依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires.

设立了人法和家庭妇女法,以提供比较非正式司法提供制度。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人法和人检察发挥司法职能，负责保护人合法权益。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级人法、人检察依法独立行使审判权和检察权，不受任何干涉。

Les tribunaux populaires locaux aux différents échelons comprennent les tribunaux populaires de base, les tribunaux populaires de rang intermédiaire et les tribunaux populaires de rang supérieur.

地方各级人法分为：基层人法、中级人法、高级人法。

Les organes judiciaires comprennent la Cour centrale, les tribunaux des provinces (ou des municipalités placées directement sous l'autorité centrale), les tribunaux populaires et les tribunaux spéciaux.

司法机关系统由中央法、道（或中央直辖市）法、人法和特别法组成。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人法依法判决，不得确定有罪”原则。

Le Tribunal populaire a estimé qu'il devait être sévèrement jugé pour ces actes illicites répétés, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment des articles 12, 65 et 266.

绵阳人法认为，根据《刑法典》，特别是第12、第65和第266条，李必丰系累犯，应从重处罚。

Le Gouvernement de l'oratrice a instauré un système de tribunaux populaires en réponse aux besoins des femmes pauvres et analphabètes qui avaient difficilement accès à l'appareil judiciaire.

印度政府已建立一个人法制度，以满足贫穷和文盲妇女需要，她们很难有机会利用法律制度。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载保障，复审查人法所作定罪和判决。

Les biens et avoirs, à l'exception des articles interdits, peuvent faire uniquement l'objet de mesures d'arrêt ou de gel, à moins que le Tribunal populaire n'en dispose autrement.

除了违禁物品外，不经人法判决，只能对财产进行扣押和冻结；而不能进行没收。