Les travaux de réparation et de réfection des immeubles et installations à caractère immobilier.

对具有不性质的房屋和行修缮。

Sa propriété vaut dans les neuf millions de francs.

他的不约值九百万法郎。

En ce qui concerne la taxe perçue sur les ventes d’immeubles, de fonds de commerce et de parts sociales, la taxe est incluse dans le prix de vente.

出售不、营业资和公司股份时，交易含在出售价格之中。

Les prestations de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers tenant une comptabilité régulière peuvent opter pour le paiement de la taxe d’après leurs facturations.

服务提供，包括拥有正规会计制度的不工程承包商，可以选择在开具发票时缴纳交易。

La période s'annonce propice à la construction, à l'immobilier, à tous les travaux qui posent les fondations de l'avenir.

这个时期对建筑，不以及所有那些为未来打基础的工作有利。

Il possède de nombreux immobiliers.

他拥有很多不。

Engagé dans les services immobiliers, y compris la terre, l'immobilier, tels que l'immobilier des services de courtage.

从事不服务活，包括地皮，房，等不经纪服务。

La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.

本批索赔没有不失索赔。

Il s'agissait notamment de perte de biens immobiliers et de manque à gagner.

这些失包括不失和利润失。

Le Comité recommande donc de verser au requérant l'intégralité de l'indemnité pour perte de biens immobiliers.

因此小组建议按裁定赔偿额全额赔偿索赔人的不失。

Cette règle n'est pas applicable à la cession de biens immobiliers entre époux.

这不适用于配偶之间的不转让。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不已受到了先发制人的司法充公。

Il limite de fait l'utilisation de biens, meubles et immeubles par toute association illégale.

该节有效地限制了非法团体使用和不。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes concernant les biens immobiliers.

小组建议不理赔不失。

Le droit foncier ne devrait donc pas être expressément mentionné dans le projet de texte.

因此，案文草案不应当具体提及不法。

Mme MANGKLATANAKUL (Thaïlande) s'associe aux observations faites par la délégation allemande concernant le droit foncier.

MANGKLATANAKUL女士(泰国)说，她赞成德国代表团就不法所作的评论。

M. FRANKEN (Allemagne) dit que l'expression “droit foncier” à l'alinéa a) est trop restrictive.

FRANKEN先生(德国)说，(a)款中“不”一词的范围过窄。

Il demande quel type de droit sur un immeuble est envisagé dans la proposition.

他问该提案中想的是哪种不权益。

Le représentant suggère d'employer en anglais l'expression “law governing real estate” (loi régissant l'immobilier).

他建议采用“不法”一语。

À ce stade, le terme “foncier” pourrait être placé entre crochets.

“不“一词可以暂时置于方括号内。