Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（一般概念定义、法院管辖权规则以及处罚办法)，分为23条。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持关于含水层国有进行合作的一般义务的概念。

82 ci-dessus). Les autres raisons de refus indiquées ont été les notions générales de souveraineté et d'ordre public (Algérie et Gabon), mais aussi la non-réciprocité dans l'assistance à la confiscation (France et Tunisie), la violation des droits de tierces parties innocentes (Indonésie), l'absence de preuve fiable (Congo) et les cas dans lesquels la décision de confiscation était encore soumise à révision ou à appel dans l'État requérant, le défendeur n'ayant pas reçu notification de la procédure ou la juridiction ayant prononcé la décision n'ayant pas compétence en la matière (Namibie).

其他拒绝理由包括主权公共秩序的一般概念（阿尔及利亚加蓬），在提供没收协助方面缺乏互惠性（法国突尼斯），侵犯无辜第三方的权利（印度尼西亚），缺乏可靠证据（刚果），以及没收令在请求国仍然有待审查或上诉，被告尚未收到开庭通知或签发没收令的法院对这一事项没有管辖权等情况（纳米比亚）。

Elle réduit considérablement le risque de ne pas détecter des domaines à problèmes importants au cours d'un audit; elle facilite le processus d'élaboration de conclusions et recommandations d'audit qui répondent pleinement aux normes de présentation de rapports du Bureau; et elle sert d'outil de formation supplémentaire et de développement des compétences pour améliorer la connaissance qu'ont les vérificateurs résidents des opérations de maintien de la paix et d'autres activités et systèmes des Nations Unies, ainsi que des principes, techniques et procédures généraux de la vérification des comptes.

它大大减少了明显问题区在一次审计中未被查出的危险性，便利形成完全符合汇报标准的审计结果建的过程，并且成为补充培训业发展的一种手段，加强了驻地审计员对维持平行动、其他联合国活动制度以及一般的审计概念、技巧程序的了解。

La délégation allemande souscrit au concept général qui sous-tend le projet d'article 28, sur la responsabilité internationale en cas d'attribution de compétence à une organisation internationale - les États ne devraient pas pouvoir se soustraire à leurs obligations internationales en transférant leur compétence à une organisation internationale - mais la notion doit être plus clairement explicitée qu'elle ne l'est dans le texte actuel du projet d'article.

德国代表团支持关于向国际组织提供权情况下的国际责任的第28条草案的一般概念——各国不可将权转给国际组织而规避其国际义务——但这一概念比目前的条款草案更需要澄清。

Ce projet de loi destiné à modifier le livre III du Code pénal en introduisant un nouveau titre intitulé Du terrorisme, donne une définition relativement large de la notion de complicité en comparaison avec celle habituellement retenue, en incriminant l'aide et l'assistance apportées à l'auteur d'un acte terroriste par la fourniture de logements, ou de tout autre moyen de subsistance ou d'assistance.

该法案旨在修订刑法第三卷，新增加题为“恐怖主义”的一编，对共犯概念作出比一般共犯概念更广泛的定义，将提供住所或其他任何给养或协助手段以帮助或协助恐怖行为行为人，定为刑事罪。

En ce qui concerne la mise au point d'une méthode, la Bulgarie appelle en particulier l'attention sur l'idée qui a été discutée très à fond par le Groupe spécial d'experts, à savoir l'élaboration d'un cadre conceptuel général pour repérer et évaluer les répercussions sur des États tiers des mesures préventives ou coercitives imposées par l'Organisation des Nations Unies.

关于制订可能的方法,保加利亚尤其提请注意以下看法:制订一个一般性概念框架,用于分析造成的影响,以确定评估联合国实施预防性强制性措施给第三国带来的影响,特设专家组对此已进行了广泛的讨论。

L'examen public de 2003 comportait, comme autre méthode de sélection, des épreuves sur la connaissance de la Loi fondamentale, le régime d'application des mesures privatives de liberté, le régime disciplinaire des gardiens de prisons et le règlement des prisons de Macao, ainsi qu'un cours de formation dans lequel des notions générales de droit pénal étaient enseignées.

二零零三年进行的入开考内容涉及《基本法》、《剥夺自由处分之执行制度》、《澳门狱警队伍之纪律制度》、《路环狱规章》等，并设培训课程，内容包括讲解刑法的一般概念。

Alors que dans le passé on s'est surtout attaché à développer la notion générale de mesures de confiance, l'attention s'est déplacée et porte plutôt à présent sur l'appui à divers aspects des travaux menés par les Nations Unies en matière de désarmement, de formation, de sécurité et de renforcement de la confiance au niveau régional.

但过去主要注重制订建立信任的一般概念，最近重点在一定程度上转向支助联合国有关区域裁军、培训、安全建立信任的各方面工作。

Nous prions le Secrétaire général d'élaborer une proposition détaillée concernant une opération ponctuelle de départs négociés visant à moderniser et à améliorer la structure et la qualité des effectifs, en indiquant notamment les coûts qu'elle impliquerait, et de la soumettre à l'Assemblée générale de sorte que celle-ci prenne une décision à sa soixantième session.

我们请秘书长就一次性工作人员有偿离方案的一般概念编制综合提，以改进人事结构质量并使之现代化，同时表明所涉费用，提交大会第六十届会作出决定。

De plus, du fait du caractère complexe des problèmes rencontrés et de l'évolution de la situation sur le plan de la politique et de la sécurité dans les différentes régions, il est préférable d'aborder certaines questions dans un cadre régional plutôt que d'appliquer des concepts généraux à des situations régionales complètement différentes.

此外，由于涉及的问题性质复杂,而且不同地区内的政治安全考虑因素都在不断改变，较适当的做法是在区域框架内探讨一些问题，而非将一般概念应用到完全不同的区域情况。

Un réseau d'appui à la coopération internationale devrait être mis en place par le biais de la négociation et la conclusion d'accords et d'arrangements bilatéraux et multilatéraux basés sur les concepts généraux et légaux en partage, dans la perspective de l'adoption de mesures concrètes d'entraide, y compris l'assistance légale réciproque et l'extradition.

应按照共同的一般法律概念，通过谈判，订立双边多边协定，作出有关安排，建立国际合作支助网络，以便采取切实措施，提供广泛的双边援助，包括双边法律援助引渡。

Pour ce qui est des pertes subies avant la constitution des forces armées de la Coalition alliée, le Comité juge que, même si elles tombent dans la catégorie générale des dépenses liées à des opérations militaires, ces pertes ne tombent pas de prime abord sous le coup de la décision 19 du Conseil d'administration.

至于在多国部队成立之前发生的损失，小组认为，尽管此种损失在军事活动费用的一般概念之内，但此种损失从表面看并不在理事会第19号决定范围之内。

À cet égard, on a fait observer qu'il serait utile que l'étude relative à la fonction et à la portée de la règle de la lex specialis et la question des régimes autonomes comprennent une analyse de cadre conceptuel général proposé, où l'on distinguait les trois types de conflit normatif.

在这方面，在特别法规则的能范围与“自足的制度”问题的研究应该包括对提的一般概念框架的分析，它对三种规范冲突作了区分。

Il couvrira une série de thèmes, allant d'informations générales sur les concepts de parité et de listes pratiques de vérification soulignant les questions de parité hommes-femmes dans le maintien de la paix, jusqu'aux orientations permettant de créer des groupes de la parité entre les sexes sur le terrain.

该计划将包括广泛的题，从关于性别概念的一般性资料着重说明维行动中性别问题的实用性清单，到在实地建立性别耽误的指导意见。

M. BERNER (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) note que la Commission a affaire à deux définitions qui limitent la notion générale de “convention de compensation globale” et excluent de nombreux types de mécanismes de règlement bancaire, par exemple les mécanismes de règlement interbancaire.

BERNER先生(纽约市律师协会观察员)注意到，委员会正在审对“净结算协”一般概念作了限定，并排除了诸如银行间结算安排等多种银行结算安排的两个定义。

Selon une autre opinion, il pourrait être utile d'élaborer un concept général d'insolvabilité des groupes qui permettrait d'examiner la situation financière du groupe dans son ensemble et de résoudre les difficultés pouvant se poser aux créanciers souhaitant engager une procédure d'insolvabilité contre différents membres d'un même groupe.

有不同观点认为，制订集团破产的一般概念可能会有益处，这样便能够考虑集团整体的财务状况，并可解决债权人在寻求针对集团中不同成员启动破产程序时可能遇到的任何困难。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition dans lequel le principe d'organisation serait le fait que le crédit était consenti à un acheteur pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些关注导致各国考虑组织原则为向买受人提供贷款的事实的购置款融资交易的一般概念是否是构建这一担保交易法分支的更好方式。

Il couvrira toute une série de questions, des informations générales sur les notions de sexodifférenciation à des listes de rappel pratiques faisant ressortir les sexospécificités dans le maintien de la paix, en passant par les instructions pour la création de services spécialisés sur le terrain.

它将包括从关于性别概念的一般资料突出维持平方面的性别问题的务实清单到在实地设立两性平等股的准则的广泛题。

Le cas de M. Tziakourmas souligne l'illégalité du régime établi dans les régions de Chypre occupées par la Turquie, qui se maintient par le recours à la force et va même jusqu'à subordonner l'innocence, la culpabilité ou la justice en général à des considérations politiques.

Tziakourmas先生被绑架一事突显了在土耳其占领的塞浦路斯地区建立的政权是非法的，是靠武力维持的，在这个政权统治下，无辜、有罪一般司法概念都要服从于政治考虑。