Lorsque le contournement est de nature économique, il ne s'agit pas d'une infraction pénale.
有种经济规避,规避做法不属于刑法范畴。
En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.
如果有作弊为,则处以规避税额100%罚款。
Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.
虽然经济规避不是种违法为,但欺诈规避则是违法为。
Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance.
雇主通常通过分包制度规避法律。
L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.
条约滥用和条约规避不应混淆。
Plusieurs dispositions peuvent être prises pour atténuer ces risques.
可以采取若干动规避这些风险。
Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.
规避同某些优惠协定有关规范。
Ils ne peuvent être éludés, masqués ni contournés.
不能绕开、掩饰或规避这些原则。
Celle-ci peut être raisonnablement déduite des circonstances.
可以从情况合理地推断规避为。
Le système doit être assoupli et mieux protégé par rapport aux risques existants.
这体制应更加灵活并且更好地规避风险。
Trop de sanctions ont été, comme nous l'avons vu, violées ou contournées.
我们看到,许多制裁措施被违反或被规避。
Le sens du verbe « se soustraire » gagnerait aussi à être précisé.
还应步阐明“规避”这个词意义。
En particulier, le terme "se soustraire" doit être davantage explicité.
具体而言,必须步澄清“规避”概念。
Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.
规避贸易政策措施约束不总是采取欺诈做法。
Les actions qui contournent l'autorité du Conseil compromettent les fondements même de l'ordre juridique international.
规避安理会权威动破坏国际法律和秩序基础。
Dans la pratique, l'interdiction de Bâle est contournée.
《巴塞尔公约》禁令在实践受到了规避。
Ce sont des mesures commerciales prises en réaction au phénomène de la "mondialisation".
反规避措施是激起贸易政策反应“全球化”事例。
Il ne peut pas se retrancher, par exemple, derrière un manque de moyens matériels.
举例来说,国家不得以物质资源短缺为由来规避责任。
De plus, la création de ce poste devrait permettre d'assurer une bonne répartition des tâches.
此外,设立这个新员额将能规避职责划分不够充分潜在风险。
Un État a proposé de remplacer le verbe « se soustraire » par « un terme plus neutre ».
个国家建议用“个更性词”来取代“规避”。
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Et s'il y a des défenses, comment peut-on les contourner rapidement ?
如果有防御力量,如快速它们?
Outre l'interdit de l'opium facilement contourné, le problème majeur provient des restrictions chinoises.
除了容易的鸦片禁令之外,主要问题还来自中国的限制。
C'est un phénomène que l'on appelle « l'aversion à la perte » , ou « loss aversion » .
这一现象就是我们所谓的“损失”。
A partir de 1842, le trafic d'opium reprend de plus bel, contournant une nouvelle fois tous les interdits.
从1842年开始,鸦片贸易重新开始,再次所有禁令。
Pour contourner la loi, certains n'hésitent pas à traverser la frontière.
- 了法律,有些人不惜越界。
C'est la seule solution pour contourner le blocus de la mer Noire imposé par Moscou.
这是莫斯科对黑海锁的唯一解决方案。
Dans cette vidéo, une adolescente explique comment contourner la règle.
在这段视频中,一名少年解释了如则。
Des sanctions qu'Hassan Rohani entend « contourner avec fierté » .
哈桑·鲁哈尼打算" 自豪地" 的制裁。
Ce système d'escamotage des échantillons aurait perduré de 2011 au mois d'août 2015.
该样本系统将从2011年持续到2015年8月。
Une manière de contourner la propagande des belligérants en diffusant des informations de première main.
通过传播第一手信息来交战方宣传的一种方法。
Des interdictions que certains contournent sur les réseaux sociaux et la vente sur Internet.
有些人在社交网络和互联网销售中了禁令。
Désormais, il faut la contourner par la Turquie et le Kazakhstan notamment.
从现在开始,土耳其和哈萨克斯坦必须它。
Alors Rishi Sunak présente un projet de loi pour contourner la justice.
因此, Rishi Sunak 提出了一项司法公正的法案。
À la une de l'actualité ce soir : l'Iran promet de contourner les sanctions américaines.
今晚的头条新闻:伊朗发誓要美国的制裁。
Une technique qui permettrait de gratter quelques centimes en rayon, mais peut-être aussi de contourner la loi française.
这种技术可以让你从货架上捞几分钱,但也可能法国法律。
Donc c’est une véritable stratégie d’affirmation de puissance et de contournement des tensions pour l’opinion publique en Chine même.
因此,这是一个真正的战略,即维护权力,中国本身的公众舆论紧张局势。
Des groupes s'étaient organisés sur notre sol pour contourner nos lois et pour utiliser les failles de notre système.
一些团体在我们的土地上组织起来,以我们的法律并利用我们制度中的缺陷。
C.Rougerie: Parce qu'il y a un flou et que ces sites profitent d'une ambiguïté pour contourner les règles.
- C.Rougerie:因存在模糊性,而这些网站利用模糊性来则。
Mais déjà, certains patrons cherchent à contourner la loi pour régulariser les clandestins qui travaillent pour eux depuis des mois.
但一些老板已经开始寻求法律,让他们工作了数月的非法移民法化。
C'est une façon de contourner non seulement la législation stricte sur le contrôle des armes mais aussi celle des munitions au Japon.
这不仅是日本严格的枪支管制立法,也是弹药管制的一种方式。
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