Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

控告绑架案中大部分绑架者是儿童。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知者控告他们罪名之时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款要求。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八名控告高层人员送到了海牙。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小民事纠纷限度控告刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.

其它挑战涉及到为贫穷控告者指定选择辩护人问题。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知者控告他们罪名之时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款要求。

L'alinéa b du paragraphe 2 du même article dispose notamment que les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes.

第10条第2款(b)项除别以外，要求将控告少年同成年人分开。

À l'heure actuelle, selon le Groupe spécial d'enquête sur les 367 personnes qui ont été inculpées 280 se trouveraient en Indonésie.

目，重罪股估计，据认为，控告367人中有280人现在在印度尼西亚。

Le paragraphe 2 de l'article 10 prévoit en son alinéa a que les prévenus doivent, sauf circonstances exceptionnelles, être séparés des condamnés.

第10条第2款(a)项规定，除特殊情况外，控告人应与判罪人隔离开。

Parmi les agents jugés et condamnés, 45 sont des généraux ou des amiraux, 17 des lieutenants-colonels et 72 des colonels.

在所有起诉和控告代表中，45人为将军或者海军将军，17人为准将，还有72名上校。

Le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales se charge de représenter l'inculpé ou l'accusé qui n'a pas de défenseur.

公共刑事律师处承担了代理没有辩护人犯罪人或控告人责任。

Il s'agit des dossiers de personnes ayant fait l'objet d'une enquête mais qui n'avaient pas été mises en accusation ni arrêtées.

这些档案是曾经受到调查但未控告或逮捕对象档案。

Les prévenus et les personnes condamnées ne font l'objet d'aucune séparation dans la plupart des prisons du pays, selon la FIACAT.

据废除酷刑联合会称，在该国大多数监狱中控告人和定罪人没有分开关。

Elle s'interroge également sur l'efficacité de recourir à cette Commission uniquement pour la transmission des plaintes aux tribunaux, sans enquête indépendante.

她想知道是，该委员会仅用作向法院控告一条途径，而不进行任何独立调查，是否能发挥它效用。

De surcroît, le siège de ce tribunal mixte se trouve sur le territoire même du pays où ces violations ont été commises.

不仅如此，该混合法庭位于犯下控告罪行国家境内。

Bien souvent, la structure de cet article n'est pas reflétée dans les rapports, qui ont surtout porté sur les prévenus et les condamnés.

各国报告主要牵涉到控告和判罪人。 这些报告经常没有按照以上办法把不同情况加以区分。

Sur ces 45 dossiers, 30 ont déjà été renvoyés au Gouvernement rwandais, à savoir ceux des personnes qui n'ont pas encore été inculpées.

在这45个档案中，我们已将30个移交给卢旺达政府；这些案件涉及尚未控告人员。

C'est encore aux appareils judiciaires nationaux qu'il appartient au premier chef de poursuivre les personnes sur lesquelles pèsent des allégations de ce genre.

国家司法系统将继续承担起诉控告实施这些罪犯行为人主要责任。

Le responsable présumé est actuellement devant le nouveau tribunal pénal de Geneina chargé de juger les personnes accusées de crimes commis au Darfour.

这一案件控告行为人正提交新设立负责承办在达尔富尔所犯罪行朱奈纳刑事法院审理。

Trois d'entre eux ont été appréhendés depuis le dernier rapport du Tribunal, ce qui porte le total des nouveaux accusés pour l'année à 20.

自该法庭提交上次报告以来，又逮捕了3名起诉者，于是去年控告人总共达到20人。