Le droit compensatoire est appliqué pour l'utilisation directe ou indirecte des ressources en eau et pour certains rejets et leurs effets nuisibles sur l'environnement.
Des prestations forfaitaires ont été versées aux victimes des répressions politiques de masse et à celles des essais nucléaires effectués sur le polygone d'essais de Semipalatinsk.
Van Oord demande une indemnité pour les primes d'assurance qu'elle a payées au titre d'une «police d'assurance tous risques de l'entrepreneur» et pour les primes d'assurance pour les ouvriers.
Le Comité recommande d'allouer une indemnité d'un montant de NLG 549 583 à titre de dédommagement pour perte de biens personnels accordés à M. F.H.P., M. A.T.B., M. J.P.H.V. et M. J.A.v.T.
Certains requérants demandent à être indemnisés du remboursement à leurs employés des biens personnels laissés derrière eux en raison de leur départ soudain de l'Iraq et du Koweït.
Des gouvernements offrent des avantages fiscaux à l'industrie des armements sous forme d'accords compensatoires ou de droits de recouvrement afin de la rendre plus compétitive au niveau mondial.
Au fil du temps, la PIC a étendu sa zone d'exploitation minière, détruisant les moyens de subsistance de la communauté, à laquelle elle a versé des indemnités extrêmement faibles.
L'on notera ici également les pleins pouvoirs et la latitude donnés au cadi pour ce qui est de déterminer si le mari est obligé d'indemniser pour cause de divorce arbitraire.
Ils ne touchent pas d'indemnité pour couvrir les frais encourus par l'existence d'un deuxième ménage, de prime d'affectation, d'indemnité de poste, d'allocation-logement, ni de prime de mobilité et de sujétion.
Il est prévu dans le budget biennal proposé un crédit pour le remboursement des sommes dues à l'Organisation des Nations Unies au titre de services dont a bénéficié le FNUAP.