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Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称,律师没有提出要求诉。

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M. Kurbanov a préparé lui-même un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté au motif que le délai était dépassé.

Kurbanov先生本人起草一份要求诉,但是遭回,因为已经超过提出时限。

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Le pourvoi en cassation que l'auteur elle-même a formé a également été rejeté au motif qu'elle n'était pas partie à l'action pénale.

提交人己提出要求诉因她不是刑事当事方理由遭回。

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M. Zhurin aurait préparé son pourvoi en cassation lui-même car son avocat était souffrant et il n'avait ni le temps ni la possibilité d'en engager un autre.

据称,Zhurin先生己准备诉,因为律师身体不舒服;他既没有时间、也不可能另外聘请律师。

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7 S'agissant de la plainte de l'auteur selon laquelle son fils s'est vu refuser le droit de recours, le Comité observe que M. Kurbanov a été représenté par un conseil engagé à titre privé, qui n'a pas formé un pourvoi en cassation régulier.

7 至于提交人说她儿子被剥夺诉权,委员会指出,Kurbanov先生有私人聘雇律师代理,而律师并没有按常规提出一项要求诉。

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4 Enfin, l'État partie fait observer que la Cour suprême a noté que, dans son recours en cassation, le fils de l'auteur n'a contesté ni le jugement de la Cour, ni les actions de la Cour et des enquêteurs, mais qu'il a demandé que la peine capitale soit commuée en une peine de prison de longue durée.

4 缔约国最后说,最高法院指出,提交人儿子在诉中既没有对法院判决也没有对法院和刑侦调查员行为提出异议,只是要求将死刑改判为长期徒刑。

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Home(icides)

Par rapport au 1er procès, le renversement est total, Claus est acquitté, mais il ne va pas l'emporter sur tous les plans.

与第一次审判相比, 翻案是彻底的,克劳斯被判无罪, 但他在各方面并完全获胜。

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Ainsi s'explique le mot cassation, qui n'a qu'un emploi juridique en français : on peut casser un mariage, l'emploi est rare, on peut casser un jugement.

就解释了翻案个词,它在法语中只有一个合法用打破婚姻,种用法很少见,打破判决。

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Code source

Elle croit encore en sa bonne étoile, en la possibilité d'obtenir gain de cause par des recours judiciaires, non seulement la Cour d'appel évidemment, mais aussi d'autres recours en parallèle.

她依然相信自己的好运,寄望于通过司法翻案,不仅包括上诉法院,还打算同时采取其他法律手段。

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