Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称,律师没有提出要求翻诉。
7 S'agissant de la plainte de l'auteur selon laquelle son fils s'est vu refuser le droit de recours, le Comité observe que M. Kurbanov a été représenté par un conseil engagé à titre privé, qui n'a pas formé un pourvoi en cassation régulier.
7 至于提交人说她儿子被剥夺
诉权,委员会指出,Kurbanov先生有私人聘雇
律师代理,而律师并没有按常规提出一项要求翻
诉。
4 Enfin, l'État partie fait observer que la Cour suprême a noté que, dans son recours en cassation, le fils de l'auteur n'a contesté ni le jugement de la Cour, ni les actions de la Cour et des enquêteurs, mais qu'il a demandé que la peine capitale soit commuée en une peine de prison de longue durée.
4 缔约国最后说,最高法院指出,提交人儿子在翻
诉中既没有对法院
判决也没有对法院和刑侦调查员
行为提出异议,只是要求将死刑改判为长期徒刑。
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