Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此等权的，应依照《刑法典》292予处罚。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪行为应处以最高四年的监禁。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过此等活动实现自己的目标。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在限制妇女此等权的任何传统法律或习俗。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法律效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数此等案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此等问题不妨以后再作为编纂工作的主题。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大对这一事项的法是，应当为了拥有管辖权的法院的专门益而保留此等权力。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

269有关强奸的规定适用于娼妓和其他妇女，因为法律规定，只有在发生被迫性交的情况下，方适用此等处罚。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权于另一个邻居对他的义务，如此等等。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长此等期限时，则可以予以延长。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此等援助的国家应该履行其承诺。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此等环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此等情况，应将火器暂时存放在最近的军事总部。

Cette loi, qui définit les mesures de protection contre l'influence criminelle et leurs modalités d'application, vise les personnes suivantes

它界定了免受罪犯影响的措施并且规定了实行此等措施的理由和手续。

Au regard de cette disposition, toute action en justice engagée en violation de dispositions statutaires est nulle et non avenue.

根据此等规章，任何诉讼，凡违反法律规定的均应无效。

Il s'agit de chercher à réduire et à contrôler le rythme de transmission des maladies infectieuses au sein de cette population.

此等措施旨在控制和减低传染病在该群体中的传播率。

Le Secrétariat inclura dans son additif à la présente note un résumé de toutes nouvelles informations qu'il aura reçues d'ici là.

秘书处在收到任何新的资料后，将在本说明的增编中增加一份此等新资料的摘要。

La Malaisie a-t-elle conclu des accords bilatéraux pour prévenir et réprimer les attaques terroristes et juger les auteurs de tels actes?

□ 马来西亚是否已加入防止和制止恐怖攻击的各项双边协定并且采行动对付犯下此等罪行的行为者？