Il est introduit une instance par le cour .
他被法院。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括法。
De plus, toutes les procédures entamées par l'auteur depuis huit ans se sont révélées vaines.
此外，交人在过去8年中的每一程序都是徒劳无益的。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁的，耗资不菲。
Cette disposition peut notamment être utilisée lorsqu'il est possible qu'un mariage forcé ait eu lieu.
根据这一新的规定，在强迫婚姻可能已经出现的情况下，可以就此法。
De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.
另外，对案件的调查和/或刑事程序的准备必须正在进行中。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息的场所。
L'Autorité a engagé des poursuites et a tenu deux audiences.
平等待遇机构了并举行了两次听证会。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问。
M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.
后来，Boudjefna先生刑事，指控交人犯有伪造罪。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问，她们可以在民事法庭。
Toute personne qui objecte à cette ordonnance ou à ses modalités peut saisir le tribunal.
如果对该命令和办法持有异议，可以再次向法院。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求。
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
此后，第一和第二原告对被告了程序。
S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.
在《气候公约》之下，发生第三方的可能性看来不高。
Ainsi, toutes les affaires de viol, conjugal ou extraconjugal, font d'office l'objet de poursuites.
因此，所有强奸案，无论是婚内还是其他强奸，都依职权。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯。
Si une action en matière pénale s'avère justifiée, elle devrait être engagée sans attendre.
如有理由须刑事，即应毫不拖延地。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Elle a fait un procès qu'elle a perdu.
巴黎提了诉讼，但是败诉了。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提诉讼限制性规定取决于诉讼总额。
Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.
不管提什么类型诉讼，在考虑司法手段之前，您最好尝试与对方和解。
Mais, là où ça devient intéressant, c’est que ce serveur a décidé de contester son licenciement au tribunal.
但有趣是，这位服务员决定向法院提诉讼。
Bon, nous sommes d'accord : je plaide l'irresponsabilité de votre fils et j’insiste sur ses moments de crises incontrôlables.
好，达成一致：针对你儿子不负责任做法要提诉讼，而且坚持认为，他行为会法控制危机。
J. Sabathier et d'autres copropriétaires ont entamé une procédure juridique contre le promoteur.
J. Sabathier 和其他共有人已开始对发人提法律诉讼。
Vous ne connaîtriez pas un endroit où on peut déposer les affaire après?
- 您不知道之后可以提诉讼地方吗？
Son fils avait alors saisi la justice au civil.
他儿子随后提了民事诉讼。
Une association de protection des mineurs s'est aussitôt constituée partie civile.
未成年人保护协会立即提民事诉讼。
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
这就是针对绑架和扣押提刑事诉讼原因。
Jérémie Lanche, Genève, RFI. Le Parlement européen lance une procédure contre la Hongrie.
热雷米·兰切，日内瓦，RFI.欧洲议会对匈牙利提诉讼。
Il n'y aura donc pas de poursuites judiciaires à son encontre.
因此， 不会对他提法律诉讼。
Elle a porté plainte pour tromperie et blessures involontaires.
她以欺骗和意外伤害为由提诉讼。
La mère de Sewell a décidé de porter plainte contre l'entreprise.
休厄尔母亲决定对该公司提诉讼。
Des auditeurs s'en plaignent parfois, Mediapart en fait procès.
听众有时会抱怨它，Mediapart会提诉讼。
En France, une plainte au pénal a été déposée contre X pour homicide involontaire.
在法国，X 因过失杀人罪被提刑事诉讼。
Il peut choisir d’entamer une procédure judiciaire, mais il peut aussi faire appel à une société de recouvrement pour un règlement amiable.
可以选择提法律诉讼，也可以向讨债公司申诉，要求和解。
Une action judiciaire est en cours contre le groupe Casino, notamment portée par ces indigènes d'Amazonie.
针对 Casino 集团法律诉讼正在进行中，特别是由这些亚马逊原住民提诉讼。
Leur avocate est déjà à l'origine des poursuites contre le groupe Orpea pour des faits similaires.
他律师已经在针对类似事实对 Orpea 集团提诉讼。
Ils ont porté plainte contre H.Rollin, sa dame de compagnie, présentée récemment comme la compagne de l'acteur.
他对他侍女H. Rollin提诉讼，她最近被当作演员伴侣出现。
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划词翻译
详细解释
。
限制性规定取决于
达成一致：针对你儿子
法控制
人
地方吗？
针对绑架和扣押
