Certaines législations relatives à l'insolvabilité exigent l'accord de l'autre partie ou de l'ensemble des parties, tandis que d'autres prévoient que la procédure d'insolvabilité rend nulles et de nul effet les clauses d'incessibilité.
在有破产法中,要
对
或所有当事
的同意,而在另一
法
中,破产程序使不
转让条款失去效力。