L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.

另外，在国家代理人有越权行为的情况下，可追究国家的责任。

Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.

委感到关切的是，这可能超越监察办公室的任务授权。

Certaines des requêtes qui ont été jugées futiles par les chambres de première instance sont les suivantes : celle déposée par un conseil qui souhaitait que la Chambre de première instance décrète avoir outrepassé ses compétences en prenant des mesures de protection en faveur de témoins; celle demandant à ce qu'un article du règlement du Tribunal soit déclaré illégal; et celle rejetant l'intégralité de la procédure engagée contre l'accusé au motif que les droits de l'accusé avaient fait l'objet de violations persistantes et continues.

审判分庭认为系属无意义的一些请求包括：辩护方要求审判分庭命令，认定它过去命令采取的证人保护措施逾越了它的管辖权；辩护方的要求宣布法庭的一条规则是非法的；辩护方要求基于被告人的权利持续不断地受到侵犯而驳回针对被告人的整个诉讼。

Tout en soulignant qu'elle n'aurait pas outrepassé le mandat qui lui avait été confié en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention, la Commission a reconnu qu'elle devait améliorer sa connaissance de la diversité biologique des fonds marins pour être en mesure d'élaborer un règlement destiné à protéger et à préserver l'environnement marin.

委强调，应按照公约和关于执行第十一部分的协定规定的任务开展工作，但委认识到应进一步了解和理解床底的生物多样性，使委能够拟环境保护和保全规章。

Le Gouvernement a également affirmé que le Groupe de travail a outrepassé son mandat en examinant la communication, ledit mandat étant, d'après lui, limité aux seuls cas dans lesquels aucune décision judiciaire n'a été prononcée et n'autorisant en aucun cas le Groupe de travail à contester des jugements en bonne et due forme rendus par une juridiction relevant d'un État souverain.

该国政府还坚称，工作组因着手审议本来文而超越了它的职权，因为该国政府认为，工作组的职权仅限于处理那些没有作出司法裁决的案件，在任何情况下都不得对主权国家法院作出的正确表述的判决提出怀疑。

Selon la Commission, la même idée était exprimée dans le passage suivant du jugement du Tribunal : « Celui qui a violé les lois de la guerre ne peut, pour se justifier, alléguer le mandat qu'il a reçu de l'État, du moment que l'État, en donnant ce mandat, a outrepassé les pouvoirs que lui reconnaît le droit international ».

根据委的见解，该法庭判决的以下段落表达了同样的观点：“如果国家在授权行动时超出了国际法规定的权限，行使国家权力而违反了战争法的人不能得到豁免。”

Les terroristes ont outrepassé toutes les normes et toutes les valeurs en recourant aux actes de violence les plus odieux, en massacrant sans discrimination, en mutilant ou en enlevant des civils innocents, ou en kidnappant et recrutant de force des enfants soldats et en se livrant au chantage et à l'intimidation de la population civile.

恐怖分子诉诸最可憎的暴力行为、不分青红皂白地杀人、残害和绑架无辜平民、绑架和强迫儿童充当士兵、敲诈和恫吓平民，这些都逾越了所有规范与价值观。

Il relève également que, selon l'auteur, qui n'a pas été démenti, en déclarant sa nomination non valable, la CEC a outrepassé les attributions que lui confèrent le Code électoral et la loi relative à la Commission électorale centrale de la République du Bélarus chargée des élections et de la conduite des référendums républicains.

委还注意到提交人(未被提出异议的)申诉，即：中央选举委关于其提名无效的裁决超越了《选举法》以及“关于白俄罗斯共和国中央选举委关于共和国公民投票选举和选举的进行”的《法律》所规定的权利。

En particulier, on ne comprend pas bien si les femmes ont le droit de déposer des plaintes pour des actes de violence familiale sans le consentement de leur tuteur et de quel recours elles disposent si c'est le tuteur lui-même qui a outrepassé son autorité ou commis un acte de violence.

特别是，不清楚妇女是否有权利在没有其监护人的同意下就家庭暴力提起诉讼，如果监护人自己滥用其权力对妇女实施了暴力行为的话，妇女是否可以进行追诉。

Dans l'un de ces cas, le comité local a reconnu qu'il avait outrepassé ses pouvoirs et a indiqué que l'approbation d'une dérogation à la règle d'appel à la concurrence ne relevait pas, à parler strictement, de la compétence ni du mandat d'un comité local des marchés du PNUD.

在一个例子中，地方合同委承认它超出了它的权限，并指出对放弃竞标的审查“没有严格限制在开发计划署地方合同委的权限和授权内”。

M. Saha (Président par intérim du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires) dit qu'un certain nombre de délégations ont laissé entendre que le Comité consultatif avait outrepassé son mandat, s'agissant apparemment des rôles respectifs du Comité consultatif et du Comité du programme et de la coordination (CPC).

萨哈先生（行政和预算问题咨询委代理主席）说，有一些代表团暗示咨询委超越权限，这显然是指咨询委与方案和协调委（方案协调）各自的职责。

En réponse à la déclaration de Cuba selon laquelle le BSCI aurait outrepassé son mandat en établissant son rapport sur les fonds et programmes, le Secrétaire général adjoint rappelle que le Bureau a été invité à étudier les moyens de renforcer le contrôle dans ces organismes.

为回应古巴发言认为监督厅编制了关于各基金和方案的报告，从而已超越其任务范围，已要求监督厅确定这些机构应如何加强其监督。

Il ajoute qu'en enregistrant la communication et en prétendant imposer des mesures conservatoires conformément à l'article 86 de son règlement intérieur, le Comité a outrepassé ses pouvoirs et que l'État partie considère donc que les actes du Comité concernant cette communication sont nuls et sans effet contraignant.

所涉缔约国指出，委通过对来文进行登记并准备根据委的议事规则第86条采取临时措施而超越了其管辖范围，因此所涉缔约国认为，委就此来文采取的行动是无效的，不具任何约束力。

L'Envoyé Spécial du Secrétaire général pour l'application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de Sécurité a outrepassé les limites de son mandat à plusieurs reprises et le projet de budget correspondant n'a pas suivi le principe de la budgétisation axée sur les résultats.

秘书长执行安全理事第1559（2004）号决议特使多次超出其任务规定范围，且相关预算报告没能遵守成果预算编制原则。

En enregistrant la communication et en prétendant imposer des mesures conservatoires conformément à l'article 86 de son règlement intérieur, le Comité a outrepassé ses pouvoirs et l'État partie considère donc que les actes du Comité concernant cette communication sont nuls et sans effet contraignant.

缔约国说，委登记来文，并且打算根据委的议事规则第86条采取临时措施，已经超越了它的管辖权，因此缔约国认为，委就该来文采取的行动无效及没有约束力。

En même temps, si l'on décide que l'OTAN doit participer dans le processus de formation de la force de sécurité du Kosovo, l'OTAN aura ainsi outrepassé le mandat de la présence militaire internationale approuvé par le Conseil de sécurité.

与此同时，如果决定北约应当参与训练科索沃安全部队的进程，那么北约将超出安全理事核可的国际军事存在的任务。

Ce n'était que lorsque la violation alléguée des règles de la justice naturelle avaient outrepassé les limites des attentes légitimes et du convenable et avaient entraîné un préjudice effectif pour une partie qu'un recours pouvait ou devait être admis.

只有在指称的违反自然正义超出了合理预期和正当性的范围从而给一方当事人造成实际损害的情况下，才可以或才应当作出救济。

Certains membres ont regretté que l'organisation ait outrepassé ses fonctions dans le cadre de ses activités en Éthiopie, dont on ne pouvait établir le bien-fondé, notamment sa participation à la construction d'universités et de centres médicaux en Afrique.

一些成提出，该组织夸大了其在埃塞俄比亚活动的范围和性质，它无法证实这方面的活动，包括参加在非洲建设大学和医疗中心的活动。

Le Mexique estime qu'en créant ce Tribunal, le Conseil de sécurité a outrepassé son champ, car dans la Charte des Nations Unies, il n'existe aucune disposition explicite accordant au Conseil la prérogative d'établir des mécanismes juridictionnels de cette nature.

墨西哥认为，安全理事设立卢旺达问题国际法庭，超出了他的职权范围，因为“联合国宪章中没有明文规定授权安理建立这种司法机制。

Même M. Rolf Ekeus, ancien chef de la Commission spéciale des Nations Unies, a récemment déclaré que les inspecteurs avaient outrepassé les limites des tâches définies en se livrant à des activités d'espionnage contre les dirigeants iraquiens.

甚至联合国特别委前负责人罗尔夫·埃克乌斯先生最近还说，检查人监视伊拉克领导人，超越了他们规定职责的范围。