Mme Lahelma (Observatrice de la Finlande), M. Boulet (Belgique), M. Nordlander (Suède) et M. Adensamer (Autriche) expriment leur appui au texte de compromis.
Comme le projet de convention est un instrument interprétatif, M. Boulet se demande s'il est en fait nécessaire d'inclure dans le texte le projet d'article 3.
M. Boulet (Belgique) déclare que le projet de convention traite d'une question qui exige une souplesse particulière, ce qui rend l'utilisation de déclarations tout à fait appropriée.
M. Boulet (Belgique), faisant siens les commentaires des représentants de l'Allemagne et de l'Autriche, dit que sa délégation est favorable à l'inclusion du projet d'article 16 bis.
M. Boulet (Belgique) fait observer que le terme "information" est très large étant donné qu'un appel téléphonique peut être considéré comme une information envoyée par des moyens électroniques.
M. Boulet (Belgique) dit que sa délégation a conscience des problèmes que risque de poser le droit de corriger une communication, comme le montre l'exemple du secrétariat.
M. Boulet (Belgique) dit que la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques a établi des critères explicites pour déterminer ce qui constitue une méthode fiable.
M. Boulet (Observateur pour la Belgique) fait remarquer, comme l'a indiqué la représentante du Canada, qu'il y a deux victimes innocentes potentielles, l'acquéreur et le créancier garanti initial.