L'orateur appuie la suppression des mots “or agreement” qui sont source de confusion.
他支
删除“或约定”
字,因为这会造成混乱。
Le représentant de l'Afrique du Sud appelle l'attention sur un problème ayant des aspects juridiques que la Commission pourrait vouloir examiner à l'avenir, à savoir la procédure d'élection des membres du Conseil de sécurité et en particulier le "gentlemen's agreement" entre l'Afrique et l'Asie aux termes duquel trois des cinq sièges non permanents alloués à ces deux régions en vertu de la résolution 1991 (XVIII) de l'Assemblée générale reviennent à des États africains et deux à des États d'Asie.
他希望提请注意一
有法律含义的问题,委员会或许将来可以审议这
问题,就是选举安全理事会成员的程序问题,具体说是非洲和亚洲之间的“君子协议”,根据这项协议,大会第1991(XVIII)号决议分配给这两
区域的五
非常任席位
,
给非洲,两
给亚洲。
(ii) Pour ce qui est de la proposition du secrétariat de la Commission d'ajouter, dans la version anglaise, le mot “agreement” (accord) après le mot “contract” (contrat) dans le paragraphe 1, nous sommes d'avis que le libellé de ce paragraphe devrait être conservé tel quel car, dans certains pays, le mot “accord” est un concept large et polysémique, qui déborde parfois même le cadre juridique.
委员会秘书处建议在第1款
“合同”(contract)之后添加“或约定”(or agreement)一语。 我们
虑,在有的国家,“约定”(agreement)是外延相当广的概念,甚至于超出了法律的范畴,第1款似宜维
有措辞。
Le « gentleman's agreement » visant à empêcher l'utilisation du droit de veto et les mesures concrètes auxquelles j'ai fait référence ne serviront à rien si la capacité de maintien de la paix - ou d'imposition de la paix - du Conseil est affaiblie par le manque de recrutement, par les déficiences des troupes recrutées et par le déploiement tardif de celles-ci.
如果安理会的维
和平——或强制实施和平——能力因征募不力、应征部队的缺点和部队推迟部署而被削弱,那么这项避免使用否决权的君子协定和我提及的实际措施就毫无价值。
Il serait préférable que la Commission explique, dans ses commentaires sur le projet de convention, le sens du mot “contract”; en effet, si l'on fait figurer les termes “contract or agreement” à l'article premier, il faudrait ajouter “or agreement” au mot “contract” dans tout le texte, à commencer par le titre.
可取的做法是,委员会在其关于公约草案的评注
对“合同”的含义作出解释。
L'orateur propose de supprimer du projet d'article premier les mots “or agreement” entre crochets étant donné que la différence entre le terme “convention”, dans la Convention de New York, et le terme “contrat”, dans le projet de convention, pourrait très facilement être explicitée dans le commentaire.
他提议删除第1条草案方括号
的“或约定”几
字,因为可以在评注
轻而易举地解决《纽约公约》
的“约定”一词和公约草案
的“合同”一词之间存在的差异。
Venus de l'extérieur, il y a non seulement la signature du CAFTA (Central American Free Trade agreement) mais aussi les espoirs suscitées par la possibilité d'un accord d'association entre l'Amérique centrale et l'Union européenne, qui pourrait déboucher sur un accord de libre échange.
外部驱动力的原因有二:签署《
美洲与美国自由贸易协定》;
美洲与欧洲联盟可能签署最终会成为自由贸易协定的结盟协定,这使人产生积极的期望。
Un “accord permanent” (“standing agreement”) a été défini comme un contrat qui comporte à la fois une offre d'un entrepreneur potentiel et l'acceptation de cette offre par les pouvoirs publics pour la conclusion d'un contrat futur conformément aux conditions prescrites dans l'accord.
这些合同被界定为“包括潜在承包商的报价和政府接受该报价并根据长期协议所规定的条款和条件订立一份未来合同的协议。
À la ligne 4 du paragraphe 14 de la version anglaise, il conviendrait de remplacer “contractual derogation to that rule” par “agreement of the parties to vary that rule”, et à la ligne 5, “contractual derogation” par “such agreement”.
在第14段
,应将第二至第
行的“对该规则通过合约删减”这几
字改为“对该规则通过当事人约定加以更改”,并应将第
行的“通过合约的删减”这几
字修改为“此类约定”。
La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.
南非代表团因此打算提议将君子协议决定的席位分配办法正式记录在案,同时应当对亚洲候选国和非洲候选国分别投票。
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