Aussi, la propagande haineuse, lors de la perpétration de toute infraction, est un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine.
同样,从事犯罪仇恨动机,出于判决
作为重判因素考虑。
Il promouvait en outre un programme souple visant à gracier certaines personnes conformément à la loi, notamment les malades incurables, à réexaminer les affaires dans lesquelles des peines extrêmement sévères avaient été prononcées et à procéder à un recensement des détenus à caractère social, lequel était en cours.
厄瓜多尔还在推动一项灵活方案,依法赦免绝症患者等人员,重审重判案件,开展囚犯社会普查,后者正在进行。
4 Pour ce qui est de la situation actuelle, l'État partie fait remarquer que l'Attorney des États-Unis a demandé à la cour de district de prononcer une nouvelle peine (de façon qu'il n'exécute pas de peine pour le délit de «faux témoignage» pour lequel l'extradition a été refusée).
4 关于前情况,缔约国提出,美国公诉人已请求美国地方法院对提交人进行重判(即取消
“被告时作伪证”这一不予引渡罪由所判定
刑期)。
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