Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?
我是否可以认为大会任命法国审计法院?
À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.
在方面至关重
是,立法机构必须按照《宪法》第129条
设想,建立财政负责
关键机构——高级行政、税务和审计法院。
De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.
此外,我希望,将能够通过项关于监察主任办公室
法律,而且还通过其他法律来建立行政、税收和审计高级法院、以及其他
审行政法院。
La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.
欧盟委员会通过其善治方案,非常积极地加强审计法院、反腐败侦讯组、国家稽查总局等机构能力。
La Cour des comptes est chargée, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de vérifier tous les comptes récapitulant les recettes, dépenses et actifs des services de l'État qui dépendent du budget général ou des budgets annexes.
审计法院责任是代表土耳其大国民议会审计所有涉及收入、支出和由
般及补贴预算拨款购置
政府部门不动产
有关账目。
Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.
根据《宪法》,种独立于行政机构和立法机构
司法机构由最高司法机构(最高法院、行政法院和审计法院)和
般司法机构(上诉法院和法庭)组成。
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