Conformément aux articles 149 « viol » et 150 « violences sexuelles », les actes visés dans ces articles sont punis de 4 à 15 ans d'emprisonnement.

根据《刑法》第149条（“强奸罪”）和第150条（“涉及使用武力性行为”），对这些类别罪犯可判处剥夺自由415。

À cet égard, compte tenu de l'insuffisance de ces fonds librement programmables, les ressources seront employées dans une optique stratégique et conçues comme des capitaux d'amorçage permettant de mobiliser des fonds supplémentaires.

把资源用于拟订全面成套综合技术合作服务，考虑到可自由规划资金数量有限，出于战略考虑而把其作为创办资金使用，以鼓励调集更多资源。

Pourtant, tous les peuples africains étaient plus assoiffés que jamais de liberté d'opinion et d'expression et l'accès aux techniques modernes de communication pouvait ouvrir de nouvelles voies de développement humain et économique.

尽管如此，非洲各国人民要求见解和言论自由呼声却日益高涨，同时，现代通讯技术普遍使用也可为人发展与经济发展开辟新途径。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer les mots “ou les langues” de l'article 17 (ainsi que de la note relative à la clause compromissoire type) au motif que, lorsqu'il était nécessaire d'utiliser plusieurs langues dans la procédure d'arbitrage, les parties étaient libres d'en convenir.

工作组商定删去第17条（以及仲裁示范条款说明）中“或数种语文”字样，理由是，如有要求在仲裁程序中使用一种以上语文情况，当事各方可自由就此达成协议。

Des options de vente gratuites et non transférables pourraient être accordées aux exploitants agricoles afin d'assurer la sécurité des prix, tandis que les gouvernements se protégeraient en vendant des instruments financiers à terme ou en utilisant des contrats portant sur les produits dérivés échangés hors cote.

可给予农民免费、不可转让卖权，以加强价格稳定性，政府则通过出售期权或使用自由买卖衍生物合同来规避风险。

Toute partie est lorsqu'elle communique avec le médiateur libre d'utiliser dans l'alphabet pertinent l'une ou l'autre des langues officielles, alors que le médiateur répond en macédonien et en caractères cyrilliques de même que dans la langue officielle et l'alphabet que la partie qui présente la demande a utilisés.

在与监察官沟通时，任何一方当事人可自由地使用官方语言中一种及相应文字，监察官回复时使用马其顿语及西文字，同时使用提交申请一方使用官方语言及文字。

La réceptivité des gouvernements à cette solution a été importante dans la plupart de ces pays, y compris pour la création d'un statut juridique alternatif en vertu d'une législation régionale ou nationale et ayant éventuellement recours aux protocoles sur la liberté de mouvement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest.

在大多数这些国家中，政府对这一解决方法很愿意接受，包括根据国内法或区域法律获得替代法律地位和可使用西非国家经济共同体自由行动议定书。

Elle traitera notamment des prescriptions environnementales et de l'accès des pays en développement aux marchés, de la libéralisation des échanges de biens et de services environnementaux, de la promotion de la production et de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et de la protection, de la préservation et de l'utilisation durable des connaissances traditionnelles.

其中包括环境要求和发展中国家市场准入方面多种考虑、环境商品和服务贸易自由化、促进可再生能源生产和使用以及传统知识保护、维护和可持续利用。

La poursuite de l'utilisation d'éléments du patrimoine culturel des peuples autochtones déjà immédiatement accessibles au grand public de manière juste et équitable, en portant une attention particulière aux droits et intérêts de ceux qui sont à l'origine de ces éléments, pourrait être dispensée de l'obligation d'obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des intéressés.

因而，公正、公平地使用公众已经可随意获取土著人民文化遗产组成部分，同时特别注重作为这些组成部分来源人权益做法，可不受获得自由、事先和知情同意义务约束。

Un rôle spécial a été confié à l'ONU dans la réalisation de ces objectifs, notamment l'élaboration d'approches justes et acceptables pour les questions d'accessibilité, d'utilisation et de distribution des ressources naturelles; la préservation durable de l'environnement; la lutte contre les menaces transnationales; et l'établissement d'un monde en développement libre, tolérant et stable dans le contexte de la mondialisation.

为实现《宣言》制定目标，联合国承担了一项特殊任务，包括在自然资源获取、使用和分配问题上拟订公平和可接受办法；维护环境可持续性；打击跨国威胁；在全球化背景下，建立一个自由、容忍和稳定发展环境。

Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

土著民族有权要求补偿在未事先获得他们自由知情同意情况下被没收、夺走、占有、使用或破坏他们历来拥有或以其他方式占有或使用土地、领土和资源，补偿办法可包括归还原物，或在无法这样做时，给予公正、合理和公平赔偿。

Il a tranché un certain nombre d'affaires concernant tout un éventail de questions, comme la liberté de la navigation et d'autres utilisations des mers légales au niveau international, l'imposition de la législation douanière, le réapprovisionnement des navires en combustible en haute mer, le droit de poursuite, la conservation et l'exploitation durable des stocks de poissons, les mesures temporaires et les questions concernant la reconquête par la mer de terres immergées.

它已对若干案件作出裁决，这些案件涉及到各种各样问题，如航行自由和对海洋其他国际合法使用、海关法执行、船只海上加油、紧急追捕权、鱼群养护和可持续利用、临时措施以及土地开垦方面问题。

En général, le créancier est titulaire d'une sûreté classique sur un bien si le constituant n'est pas autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier (ce qui est en général le cas du matériel dont il se sert dans son entreprise), et il est titulaire d'une sûreté flottante sur un bien si le constituant est autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier garanti (ce qui est en général le cas des stocks que le constituant est libre de vendre dans le cours normal de ses affaires).

一般来说，如果设保人未经债权人同意不得出卖或以其他方式处分担保资产（设保人在营业中使用设备通常属于这种情况），则债权人对担保资产享有固定抵押权，而如果设保人无需经由担保债权人同意便可出卖或以其他方式处分担保资产（设保人在正常营业过程中可自由出售库存品属于这种情况），则债权人对担保资产享有浮动抵押权。