En outre, elle demande si les résultats de la recherche seraient appliqués seulement aux règlements des divorces ou seraient d'application plus étendue.
Le délai de 300 jours qui doit s'écouler entre un divorce et un nouveau mariage s'applique aux hommes aussi bien qu'aux femmes ainsi qu'aux divorces non contestés.
Mme Coker-Appiah revient également sur la question de la communauté des biens, demandant ce qui se passe à cet égard dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.
La médiation peut être employée à tous les stades d'un divorce voire après celui-ci si des problèmes se posent quant aux accords conclus dans le cadre du divorce.
Si l'homme pose comme condition dans la moukhalaa que l'enfant doit rester avec lui pendant la période de garde, la moukhalaa est valable mais cette condition ne l'est pas.
L'obligation d'entretien n'est pas levée pendant le délai de viduité et le mari qui divorce n'est pas libéré de l'obligation d'assurer cet entretien, sauf disposition contraire dans la moukhalaa.
Mme Nzet-Bitégué (Gabon) signale que même si la législation nationale n'a pas encore adopté le principe du divorce par consentement mutuel, les femmes ont effectivement le droit de demander le divorce.
Une fois que les deux parties ont signé l'accord de divorce et que les signatures d'au moins deux témoins l'attestent, le mariage est effectivement annulé après l'enregistrement de l'accord de divorce.
Interrogée sur Europe 1 dans l'après-midi, l'avocate qu’a choisi le couple, Me Michèle Cahen, a confirmé qu'un juge avait bien prononcé leur divorce ?par consentement mutuel? après 11 ans de mariage.
Ce qui permettrait à Bruxelles d'organiser à son tour un sommet extraordinaire fin novembre afin que Londres et les 27 signent enfin un accord de divorce.