En outre, la date de l'expédition est facilement vérifiable d'après les documents d'expédition tels que les connaissements.
此外,查一下装文件,如
或
,就很容易能看出装
日期。
Les premières conventions internationales applicables aux transports partent implicitement du principe que les «documents» qu'elles régissent, comme les connaissements, les lettres de transport maritime ou les lettres de voiture, sont obligatoirement sur papier.
适用于输的早期国际公约都是以隐含地假设公约所规定的“
据”,诸如
、
货
或托
货
,必须是纸张形式为前
的。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, indiquent suffisamment clairement que l'expédition a été effectuée et la date de celle-ci.
如果是销售合同,为了确定委员会的管辖范围而在索赔人履行情况方面令人满意的证明包括证,充分证明货物的装
及其日期,如
、
或卡车货物通知
。
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