Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当前
,
足够时间
确保财政期间结束时收到确认或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在及第4.1.1条草案所依据
政策时指
,该项条文草案似乎依据
下原则,即承运人
赔偿责任
与承运人保管货物概念(保管期从收到货物开始到交货时为止)相联系
。
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