Le sous-sol appartient à l'État qui peut accorder des concessions en vue de son exploitation.
土属于国家,国家可对
开发给予优惠。
Les richesses du sous-sol quelles qu'elles soient, l'espace aérien, les eaux et les forêts utilisées dans l'intérêt public, les ressources naturelles de la zone économique et du plateau continental relèvent exclusivement de la propriété publique.
用于公共利益的任何土资源、领空、水域和森林,经济区自然资源
大陆架等,完全属于公共财产。
Cependant, l'intervenante appelle l'attention sur les réserves de son pays au sujet des articles 4 et 26 et du droit des autochtones à exploiter les ressources souterraines lorsqu'une telle exploitation est contraire aux droits de l'État.
但是,她提请注意伊拉克对于第4款、26款与关于开采土资源侵犯国家权利的时候土著民族开采此资源的权利有所保留。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。