Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址信息系
所在地可能
同于根据
三款而认定
电子通信
收到地点,
二款依然适用。