Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律责任。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
案件已交由警局科调查。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
法院是对司法权的补充。
Il s’engage alors dans sa première enquête policière musicale...
他开始着手他的第一部侦探音乐片。
Dans les affaires pénales, il incombe au procureur de prouver qu'une infraction a été commise.
在诉讼中,检察官有责任证实有否犯下罪。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外的话,追究确实难免。
En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
实上,法已制定了一些管辖权禁止问题。
S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.
在案件中,有一条犯罪赔偿制度。
De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵立法中规定了什么样的制裁(、非或罚款)?
Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《诉讼法》规定在诉讼期间提供法律援助。
Elles concernaient des agents secrets des services spéciaux et relevaient par conséquent du secret d'État.
根据《诉讼法》,在案的审问中,律师不得在场。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者的惩处力度。
Il devrait promulguer un nouveau texte en matière de procédure pénale traitant spécifiquement des mineurs.
该缔约应该实施一项新的诉讼法来具体处理少年犯问题。
L'Irlande défend de longue date l'idée d'une cour pénale internationale.
爱尔兰一向支持法院。
Ils ont défriché la voie pour d'autres instances semblables, dont la Cour pénale internationale.
两个法庭为包括法院在内的其他法庭铺平了道路。
À beaucoup d'égards d'ailleurs, le Règlement de la CPI est identique à celui du Tribunal.
法院将面临这些规则所涉及的许多同样的犯罪和同样的经验。
Il est important de noter que l'enquête criminelle n'est pas encore achevée.
应当指出,调查尚未结束。
L'Union réaffirme son appui vigoureux à la Cour pénale internationale.
欧盟重申坚决支持法院。
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La plus jeune lieutenante de la brigade criminelle.
小队中最年轻的中尉。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是国际法院的前三名。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这一数字来自于国家罪和对策观察站。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行的是普通案件的调查。
La conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit.
在没有保险的情况下驾驶机动车是罪。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“案件也在那边开审吗?”他问。
Fin 2011, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à deux ans de prison avec sursis.
2011年,巴黎法院将他判处两年徒。
Il se rendit donc à l’instant chez le lieutenant criminel.
因此他一得到阿踪的消息,就立刻去找总监。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这是什么?其实,在当时,这是一种苏联的罪。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有一些民选官员由于担心自己的责任而拒绝这样做。
Il est finalement condamné par le tribunal correctionnel de la Seine à quinze mois de prison.
他最终被塞纳河法院判处十五个月监禁。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国际法院自2002年起开始运作,只审理该日期之后下的罪行。
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道国际法院吗?
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际法院的判决对于在全世界适用的“正义信念”的树立至关重要。
Les Etats-Unis ne reconnaissent pas la Cour pénale internationale.
美国不承认国际法院。
C'est la décision du tribunal correctionnel d'Amiens.
这是亚眠法院的判决。
Quand le président des assises visita Lacenaire dans sa prison, il le questionna sur un méfait que Lacenaire niait.
法院院长到监狱里去看拉色内尔时,曾向拉色内尔问到一件他不肯承认的案子。
Les accusés encourent 20 ans de réclusion criminelle.
被告面临20年的监禁。
Une discrimination, c'est aussi, potentiellement, une sanction pénale.
歧视也可能是一种制裁。
Sur les 160, 120 ont voté en faveur de la création de la Cour pénale internationale.
在160个国家里,有120个投票赞成设立国际法院。
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