Lorsque le tribunal admet la créance, le créancier peut ne participer qu'aux futurs dividendes.
如果法院承认债权,该债权
将局限于只能分摊到未来
分配
。
Dans ce cas, toute somme à laquelle il peut prétendre à la fin de son rengagement au titre de l'indemnité de licenciement, de la prime de rapatriement ou du paiement de jours de congé annuel accumulés doit être ajustée de façon que le nombre de mois, semaines ou jours de traitement correspondant à ces paiements, ajouté à celui des mois, semaines ou jours de traitement qui lui ont été payés à l'issue de périodes de service antérieures, ne dépasse pas le nombre de mois, semaines ou jours de traitement qui lui auraient été payés s'il avait été employé de façon continue.
如果工
员在离职
十二个月内重新获得联合国共同制度
任用,任何与解雇
、回国补助
或积存年假折付款项有关
给付额应予调整,以确保在新
任用结束
再次离职时支付
薪
计算月数、周数或日数,同根据以前工
时间支付
薪
计算月数、周数或日数相加,不超过本
如连续工
总共可领取
薪
计算月数、周数或日数。
Augmentation de salaire: Accroissement de la rémunération de l'employé pour cause d'ancienneté, d'inflation ou de responsabilités familiales accrues; Prime: Somme d'argent allouée à un employé pour récompenser un effort particulier ayant permis de réduire les dépenses de fonctionnement, d'accroître la productivité ou d'éviter une perte de rendement; Commission: Rémunération correspondant à un pourcentage des bénéfices réalisés; Gratification: Rémunération versée à l'employé en fin de saison, à l'occasion d'une fête religieuse ou nationale ou en fin d'année; et Pourboire: Somme d'argent remise par le client à un travailleur salarié en récompense de la qualité de ses services.
根据工龄、通货膨胀或家庭负担增加等因素而给工
增加
工资; 奖
:因为工

了额外
努力使得业务成本减少、利润增加、防止损失或者业绩始终如一而给工
支付
报酬; 佣
:按雇员所达到指标
一定百分比支付
报酬; 补助
:在一个季度
结束、宗教和国定假日或年末支付给工
报酬; 
:顾客因获得高质量
服务而向雇员支付
款项。
Cette année, pour diverses raisons, le Secrétariat n'a pas été en mesure de communiquer systématiquement les données les plus récentes sur les points ci-après, en temps voulu, pour qu'elles puissent être prises en compte dans les rapports des différentes opérations de maintien de la paix : a) dépenses pour l'exercice en cours; b) occupation des postes pendant l'exercice en cours; c) état du remboursement des dépenses relatives aux contingents (aux unités de police constituées, au matériel appartenant aux contingents et aux indemnités de décès et d'invalidité); d) situation de trésorerie des missions; et e) état des contributions.
由于种种原因,今年秘书处不可能一贯地及时就以下各项提供最新
资料,以便列入各个维持和平行动
报告:(a) 本期支
;(b) 本期在职官兵;(c)
还士兵、建制警察
费用、特遣队所属装备和死亡和伤残
现况;(d) 各特派团现
状况;(e) 分摊款情况。
En résumé, les incidences financières sur le projet de budget-programme de l'ONU, le projet de budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda et le projet de budget du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour l'exercice biennal 2010-2011 résultant des recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale (prime de départ à l'intention des fonctionnaires nommés pour une durée déterminée et versements à la cessation de service pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur) sont estimées à 2 593 600, 280 700 et 112 600 dollars, respectivement.
综而述之,国际公务员制度委员会
各项建议和决定对2010-2011两年期拟议方案预算及卢旺达问题国际刑事法庭和前南斯拉夫问题国际法庭拟议预算产生
经费问题估计数分别为2 593 600美元、280 700美元和112 600美元,涉及定期任用工
员服务终了离职
和专业及以上职类工
员离职
。
Le Comité consultatif note qu'il ressort du paragraphe 5 de l'état présenté par le Secrétaire général que les incidences financières sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2006-2007, d'un relèvement de 2,49 % de l'actuel barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, sont estimées à un montant de 975 300 dollars des États-Unis ventilé comme suit : 484 400 dollars dus à l'augmentation de la prime de mobilité et de sujétion et 490 900 dollars dus à l'augmentation des versements à la cessation de service.
咨询委员会注意到,秘书长说明第5段称,对于联合国2006-2007两年期拟议方案预算而言,将目前
专业及以上职等工
员基薪/底薪表上调2.49%,所涉经费估计为975 300美元,如下所示:调动和艰苦条件津贴增加484 400美元;离职
增加490 900美元。
À la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, une indemnité accordée à un fonctionnaire qui avait obtenu gain de cause après un recours pour licenciement (76 000 dollars) a été comptabilisée comme versement à titre gracieux; il en va de même des versements accordés à des fonctionnaires qui avaient obtenu gain de cause au sujet d'irrégularités constatées dans le système de notation et dans celui de classement des postes (26 744 dollars); ces versements auraient dû être comptabilisés comme indemnités de licenciement et paiements compensatoires.
拉加经委会把判给一名对解雇提
上诉而胜诉
工
员
赔
(76 000美元)和付给对考核制度和职位叙级中违规行为提
上诉而胜诉
工
员
赔
(26 744美元),
为惠给
入账;这些
额本应在解雇
和赔
项下入账。
Le Comité note qu'il ressort du paragraphe 4 de l'état présenté par le Secrétaire général que les incidences financières sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2006-2007, d'un relèvement de 2,49 % de l'actuel barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, sont estimées à un montant de 975 300 dollars ventilé comme suit : 484 400 dollars dus à l'augmentation de la prime de mobilité et de sujétion et 490 900 dollars dus à l'augmentation des versements à la cessation de service.
委员会注意到,秘书长说明第4段称,对于联合国2006-2007两年期拟议方案预算而言,将目前
专业及以上职等工
员基薪/底薪表上调2.49%,所涉经费估计为975 300美元,如下所示:调动和艰苦条件津贴增加484 400美元;离职
增加490 900美元。
Une proportion de 24,1 % de personnes âgées de plus de 60 ans ayant opté pour un versement de départ au titre de la liquidation des droits ont été réengagées pour des services administratifs (1 336 jours de travail, 319 000 dollars), 27,6 % dans les services linguistiques (1 128 jours de travail, soit 253 000 dollars), et 6,9 % dans des fonctions politique, économique, sociale, environnementale, humanitaire ou ayant trait à des services consultatifs, de l'assistance technique et des services similaires (355 jours de travail, soit 73 000 dollars).
在超过60岁而已领走离职

退职工
员之中,有24.1%受雇担任行政事务(1 336个工
天,319 000美元),27.6%担任语文事务(1 128个工
天,253 000美元),6.9%担任政治、经济和社会事务、环境、
道主义援助、咨询事务、技术援助和类似事务(355个工
天,73 000美元)。
Le Secrétariat n'attend pas la fin des travaux de la commission d'enquête pour verser le montant de l'indemnité lorsque le commandant de la force ou le chef de la police confirme que : a) le décès est survenu dans le cadre de la mission; b) l'enquête a établi qu'il n'y avait eu ni négligence grave ni faute intentionnelle de la part du membre du contingent ou de l'unité de police constituée; c) l'État Membre a droit au versement d'une indemnité à taux plein.
如部队指挥官/警务专员证实:(a) 死亡与特派任务有关;(b) 调查认定,没有证据表明该特遣队/建制警察部队成员存在重大过失或故意不当行为;(c) 该会员国有权获得全额死亡
,则秘书处
理赔无须等待调查委员会
程序完成。
Les acteurs professionnels du tourisme ont l'obligation de fournir aux touristes une information objective et sincère sur les lieux de destination, et sur les conditions de voyage, d'accueil et de séjour; ils assurent la parfaite transparence des clauses des contrats proposés à leurs clients, tant en ce qui concerne la nature, le prix et la qualité des prestations qu'ils s'engagent à fournir que les contreparties financières qui leur incombent en cas de rupture unilatérale de leur part, desdits contrats.
(1) 旅游业
专业
员有义务向游客提供关于目
地以及当地交通、接待和住宿条件
客观和诚实资料;应确保他们向顾客提
合约中有关下列各点
条款明了易懂:他们保证提供
各种服务
性质、价格和品质;如果他们单方面违约,应支付多少
。
Conformément à l'article 31 du Règlement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, si un participant n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite à la date de sa cessation de service, ou s'il a atteint cet âge ou plus à la date de sa cessation de service mais n'a pas droit à une pension de retraite, il a droit à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits.
根据《养恤基
条例》第31条,其离职年龄低于正常退休年龄、或离职时已达到或超过正常退休年龄但却无权享有退休
养恤基
参与
,应得到离职
。
Plusieurs organisations ont également fait valoir que les fonctionnaires recrutés au niveau local, notamment les agents des services généraux et les administrateurs recrutés sur le plan national, contrairement aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur recrutés au niveau international, n'avaient pas la possibilité de trouver un poste dans d'autres pays et n'avaient pas droit à une prime de rapatriement, et qu'ils pouvaient ainsi ne recevoir aucun versement de quelque nature que ce soit à la cessation de service.
一些组织还指
,不同于国际征聘
专业及以上职类工
员
是,合同不再续签
当地征聘工
员,如一般事务
员和本国干事,他们不可能在其他国家寻找职位,没资格得到离职回国补助
,或许得不到任何离职
。
En général, il est renoncé au droit à une prestation si, deux ans (versement de départ au titre de la liquidation des droits et versement résiduel) ou cinq ans (pension de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée ou d'invalidité) après que le versement de la prestation est exigible, le bénéficiaire n'a toujours pas donné les instructions nécessaires pour que le versement soit effectué ou s'il n'a pas accepté le paiement ou a refusé de l'accepter.
在支付到期两年(离职
或剩余
)或五年(退休、提前退休、推迟退休或残疾抚恤
)
,受益
仍未能提交支付或未能指示或拒绝接受支付,则丧失养恤
权利。
En général, il est renoncé au droit à une prestation si, deux ans (versement de départ au titre de la liquidation des droits et versement résiduel) ou cinq ans (pension de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée ou d'invalidité) après que le versement de la prestation est exigible, le bénéficiaire n'a toujours pas donné les instructions nécessaires pour que le versement soit effectué ou s'il n'a pas accepté ou a refusé d'accepter le paiement.
如果从应付款之日起计算,受益者已逾期两年(离职
或剩余
)或五年(退休、提前退休、递延退休
或残疾抚恤
)未提交付款指示,或未接受或拒绝接受付款,则一般
为放弃享受养恤
权利处理。
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