Des délégations ont dit préférer revenir à la locution « ipso facto ».
有
表希望恢复采用“依照事实”一词。
On a noté que l'adverbe « nécessairement » serait source d'incertitude, alors que cette locution exigerait l'adoption d'une certaine procédure, s'inspirant des articles 65 à 68 de la Convention de Vienne, même s'il était difficile de concevoir une telle procédure en situation de conflit armé.
有
表指出,“必要的”一词可能产生不确定性,而“依照事实”一词则要求仿照《维也纳公约》第六十五条至第六十八条制定某种程序,即使这种程序可能
武装冲突局势中难以想象。
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