Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.
“先生们,再过二十分钟,福克先生和我们约定的期限就算满了。”
4 Pour ce qui est de l'argument de l'État partie qui fait valoir que le requérant aurait pu demander par la voie juridictionnelle la révision de la décision du Procureur régional de ne pas ouvrir d'enquête pénale en application de l'article 266 b) du Code pénal, conformément à l'article 63 de la Constitution du Danemark, le Comité prend note de l'argument du requérant, qui n'a pas été contesté, selon lequel le délai impératif pour engager une action pénale en vertu de l'article 266 b) aurait expiré le temps que les tribunaux renvoient l'affaire à la police.
4 缔约国争论说,请愿
可以根据《丹麦宪法》第63条对地区

按《刑法》第266条(b)款不在法院
起刑事调查的决定提出质疑,对此,委员会注意到请愿
不可辩驳的说法,即等到法院将案件退还警方时,根据第266条(b)款
起刑事调查的法定期限就已超过。
Le Secrétaire général a rappelé que le délai fixé pour le dépôt des recours avait expiré et qu'en exerçant leurs droits, les requérants étaient très nombreux à avoir présenté un recours; en fait, le nombre de recours reçus - plus de 79 000 - correspondait presque exactement au nombre de personnes qui n'avaient pas été inscrites sur la première partie de la liste provisoire des personnes aptes à voter, publiée le 15 juillet 1999, si bien qu'il risquait fort d'y avoir un long processus de recours.
秘书长回顾说,收集申
的工作已经完成,众多申
者行使了他们的权利,提出了大量的申
案。
Dans une autre affaire, les livraisons de produits chimiques prétendument non conformes avaient été mélangées avec des livraisons précédentes, de sorte qu'alors même que l'acheteur avait établi que le verre fabriqué au moyen des produits chimiques en question était défectueux, il n'était pas possible de déterminer quelles étaient les livraisons qui contenaient les produits chimiques défectueux et que, comme le délai de notification du défaut de conformité des livraisons avait expiré, l'acheteur n'avait pas établi un défaut de conformité.
在另一个判例中,交付指称为不符合规定的化学制品与提前交付化学制品交错在一起;因此,尽管买方显示用该化学制品制成的玻璃有瑕疵,但买方不能区别哪一项交付中有瑕疵化学制品;并且因为对提前交付不符合规定的通知期限已经终止,买方就无法证明货物不符合同。
2 Le requérant fait valoir que la possibilité prévue à l'article 63 de la Constitution du Danemark de contester par la voie juridictionnelle la décision du Procureur régional ne constitue pas un recours effectif au sens de l'article 6 de la Convention parce que le délai prévu pour engager une procédure pénale en vertu de l'article 266 b) du Code pénal aurait expiré le temps que le tribunal renvoie l'affaire à la police.
2 请愿
认为,《丹麦宪法》第63条规定可以对地区

的决定提出质疑,这在《
约》第六条的意义范围内不是一种有效的司法补救措施,因为到法院将案件退还警方时,《刑法》第266条(b)项规定的提出
讼的期限已过。
3 Les auteurs font valoir que s'ils étaient placés en rétention en application de l'article 189, paragraphe 1, de la loi sur les migrations, qui autorise le placement en détention de personnes dont le visa temporaire a expiré ou dont la demande de protection a été rejetée, il y aurait violation des paragraphes 1 et 4 de l'article 9 du Pacte, parce qu'ils n'ont aucune intention de prendre la fuite ou de refuser de coopérer.
3 各提交
宣称,若根据《移民法》第189(1)条关于允许拘留过渡签证过期,或保护签证被拒绝者的规定,对他们实行拘留,则将违背《
约》第九条第1和4款,因为他们无潜逃或不合作的打算。
Dans le domaine de la justice, qui demeure l'un des domaines prioritaires du point de vue du maintien de l'assistance, le PNUD devrait pourvoir à la quasi-totalité des besoins d'appui restants lorsque le mandat de la mission aura expiré, notamment en mettant à disposition des conseillers pour assumer certaines fonctions clefs dont se chargent actuellement 16 conseillers judiciaires du BUNUTIL et sept de ses propres conseillers judiciaires.
司法部门仍然是需要持续援助的最关键领域之一,预计在联东办事处任务结束之后,开
计划署将负责几乎所有剩余的支助需要,包括提供顾问,执行目前由联东办事处16名司法顾问和开
计划署七名司法顾问执行的一些关键职能。
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商业故事 Cet avertissement avait expiré en février 2017. 3. Deux personnes ont été légèrement blessées dans le déraillement d'un train lundi soir à Dortmund, une ville de l'Etat allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, a déclaré la police fédérale de l'Etat sur Twitter.
此警告已于 2017 年 2 月过
。3.周一晚上,在德
北莱茵 - 威斯特法伦州多特蒙德市的一次火车出轨中,有两人受轻伤,该州的联邦警察在推特上说。