Il a été expliqué que la première phrase de ce projet de paragraphe visait à poser le principe selon lequel les tiers ne seraient pas liés par les clauses d'un contrat de tonnage en vertu du projet de convention, à moins d'y avoir expressément consenti, tandis que la deuxième phrase abordait la question de la preuve du consentement exprès, et visait notamment à éviter que l'acceptation d'un document contenant des dispositions types puisse être interprétée comme un consentement exprès à être lié par les clauses d'un contrat de tonnage qui dérogeaient au projet de convention.
据解释,第95(5)(b)条草案第一句的目的是确立一项原则,即根据公约草案第三方当事人将不受总量合同条款的约束,除非其明确表示同意接受
些条款的约束。 另据解释,第95(5)(b)条草案的第二句述及与
种明确表示同意的证据相
的事项,特别是旨在避免因接受含有标准条款的单证而可能被解释为等同
明确表示同意接受对公约草案作出删减的总量合同的条款的约束。


监禁”。




