On a noté que cette suppression pourrait exiger que l'on réexamine l'ensemble du texte, élargirait le champ d'application du projet, créditerait la notion d'interdiction, tendrait à effacer la distinction juridique entre les sujets de la responsabilité des États et de la responsabilité internationale et semblerait légitimer les activités interdites.

有人指出，将其删除，就可能需个案文进行审查，扩大条款草案的范，削弱禁止概念，模糊家责任专题与偿责任专题的法律区别，并给人造成被禁止活动合法化的印象。