Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区察院提出起诉，指控李凌犯有利用邪教团体破坏执法行动的罪行。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

法院和察院发挥司法职能，负责保护的合法权益。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《察院办理未成年件的规定》，察院依法对未成年犯管教所实行驻所察。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级法院、察院依法独立行使审判权和察权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，察院在对审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年件的申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，察院复查未成年申诉件，应当直接听取未成年及其法定代理的陈述或辩解，认真审核、查证与件有关的证据和线索，查清实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查件的公安或者察院在侦查过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌疑有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市察院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执行逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该正在进一步审理中。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级法院审理法律规定的由它管辖的第一审件；审理基层法院移送的第一审件；审理对基层法院的判决和裁定的上诉件和抗诉件；审理察院按照审理监督秩序提出的抗诉件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级法院审理法律规定的由它管辖的第一审件；审理下级法院移送审理的第一审件；审理对中级法院判决和裁定的上诉件和抗诉件；审理察院按照审判监督程序提出的抗诉件。