Conformément à l'alinéa 11 de l'article 68, il incombe au Congrès d'autoriser l'engagement d'une procédure contre le Président de la République et le Vice-Président, les ministres d'État et les préfets des départements, selon la procédure définie à l'article 118 de la Constitution, comme cela s'est passé pour l'action en responsabilité engagée à l'encontre de Sanchez de Lozada.
根据《宪法》第68条第11款，议会可根据《共
基本法》第18条的规定，授权审判共
统副统、务部长以及各部门首长，这个程序在提出针
Sánchez de Lozada的不信任案时曾经使用。
L'interpellation est une procédure parlementaire qui permet, par un débat public au sein de l'une ou l'autre des chambres, d'appeler l'attention des représentants de l'exécutif et de les amener à revoir leur action dans des domaines déterminés ainsi que d'adopter une motion de censure par un vote à la majorité absolue des membres présents (art. 70, premier paragraphe).
质问是议会工作的一项内容，也即在议会公开辩论过程中，可以要求政府官员到会，以便纠正他们有关一些具体事项的行为，还可通过绝大多数到会议员的投票有关政府官员提出不信任案(第70条，第1款)。
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Le Parti socialiste ne participera donc pas au vote de la motion de censure sur le budget, celle qui pourrait faire tomber François Bayrou ; ce qui provoque la colère de Jean-Luc Mélenchon, du mouvement La France insoumise.
因此，社会党将
会参与对预算信任案的投票，该议案可能会导致弗朗索瓦·贝鲁下台；这激起了“屈法国” 运动领袖让-吕克·梅朗雄的愤怒。
Les députés doivent se prononcer sur le vote de deux motions de censure mercredi 4 décembre après-midi, mais le Premier ministre Michel Barnier a alerté mardi soir, sur TF1 et France 2, que ce vote aurait des conséquences.
议员将于 12 月 4 星期三下午对两项信任案进行投票，但总理米歇尔·巴尼耶 (Michel Barnier) 周二晚间在 TF1 和法国 2 频道警告称，此次投票将产生后果。
Le désormais ex-Premier ministre, qui a quitté les lieux vendredi 13 décembre après avoir été renversé par une motion de censure le 4 décembre, fait d'abord une pause de quelques jours chez lui en Savoie avec ses enfants et ses petits-enfants.
这位前总理于 12 月 4 因信任案被推翻， 并于 12 月 13 星期五离开政府，目前他正在萨瓦的家中与子孙们起休息几天。
尼的
信任案
半以上的选票，它将废除宪法第49.3条。
布将提出
