Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.

他向上诉法院证明了自白。

Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.

最高上诉法院混合分庭，20081128日判决。

Mais la cour d'appel le condamne à nouveau, à la même peine, avec détention à domicile, sous bracelet électronique.

但上诉法院再次判处，他同样刑罚，包括居家监禁，并佩戴电子监控设备。

Les juges valident à l'unanimité la décision de la Cour d'appel de juin dernier.

法官们一致确认上诉法院去六裁决。

La cour d'appel de Paris avait accepté jeudi sa demande d'aménagement de peine.

巴黎上诉法院周四接了他量刑调整请求。

La cour d'appel estime que son état de santé n'est pas incompatible avec la prison.

上诉法院认为他健康状况不适合入狱。

La Cour d'appel de Paris a validé, ce matin, sa remise en liberté conditionnelle.

巴黎上诉法院今天上午确认了他有条件释放。

La cour d'appel décide de rouvrir l'instruction dans l'affaire de l'accident de Puisseguin, en Gironde.

上诉法院决定对发生在吉伦特省 Puisseguin 事故重新展开调查。

Moustafa Hassan Abdallah a ordonné le renvoi de l'affaire devant la Cour d'Appel qui devra choisir un nouveau tribunal.

穆斯塔法·哈桑·阿卜杜拉下令将此案移交给上诉法院，上诉法院必须选择新法院。

La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sera rendue cet après-midi à 16h.

普罗旺斯地区艾克斯上诉法院将于今天下午 4 点做出裁决。

La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.

意大利最高上诉法院维持了一审公开判决。

C'est la conclusion de la Cour d'appel qui rend donc le projet du gouvernement britannique illégal.

正是上诉法院结论使英国政府项目成为非法。

Sur une large banderole jaune, c'est encore son visage qui flotte devant la Cour d'appel d'Athènes.

在一面巨大黄色横幅上，仍然是他脸浮现在雅典上诉法院。

La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.

巴黎上诉法院今天上午裁定：P.Palmade 不会入狱。

Décision, ce matin, de la cour d'appel de Bordeaux.

决定，今天上午，波尔多上诉法院。

Il va rester en prison le temps de l'enquête, décision de la cour d'appel de Versailles.

在凡尔赛上诉法院调查和裁决期间，他将继续被关押在监狱里。

La cour d'appel d'Aix-en-Provence doit examiner sa remise en liberté.

普罗旺斯地区艾克斯上诉法院必须审查他释放情况。

Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.

但在2006，最高上诉法院撤销了这一判决，并推迟了上诉审判。

Et le gouvernement vient de demander à la cour d'appel fédéral d'annuler une décision historique à ce sujet.

政府刚刚要求联邦上诉法院推翻关于此事一项具有里程碑意义决定。

Aux États-Unis, une cour d’appel de San Francisco inflige un revers à l’administration Trump sur la question migratoire.

在美国，旧金山一家上诉法院正在给特朗普政府在移民问题上带来挫折。