Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属法管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法加重了已判处他的刑罚。
6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.
6 提交人和起人均向那不勒斯法提出了。
7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.
7 法采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯了大部分案被控人出庭。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法提出了对法决定的正式。
La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.
法的裁决下达后将在后续摘要中发表。
L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
提交人业已得益于刑事法的复审。
Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.
最高法是黎巴嫩全国惟一的最高法，设在贝鲁特。
Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.
辅助法有权对于来自地方法的作出裁决。
En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.
法在中审查了该合是否由《销售公约》管辖。
Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.
可以向法这类决定。
Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.
最后，不允许安全法的判决。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
法裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.
贝宁的法确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向法和最高法提出申。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
一天，提交人就内务部长的信向最高法提出。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法提出。
Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.
在报告所述期间，有些前警察法，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。
Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
提交人然后向Murcia省高级法提出，也被驳回。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向高等法和法提出。
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Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.
他向上诉法院证明了自己清白。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭，2008年11月28日判决。
Mais la cour d'appel le condamne à nouveau, à la même peine, avec détention à domicile, sous bracelet électronique.
但上诉法院再次判处，他刑罚，包括居家监禁，并佩戴电子监控设备。
Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.
我问他如果判决不利，有没有上诉最高法院机会。他说没有。
La cour d'appel de Paris avait accepté jeudi sa demande d'aménagement de peine.
巴黎上诉法院四接受了他量刑调整请求。
C'est aussi lui qui va créer la possibilité d'appel devant un tribunal.
也是他将创造向法院提出上诉可能性。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向最高法院提出上诉。为什么？
La cour d'appel estime que son état de santé n'est pas incompatible avec la prison.
上诉法院认为他状况不适合入狱。
La Cour d'appel de Paris a validé, ce matin, sa remise en liberté conditionnelle.
巴黎上诉法院今天上午确认了他有条件释放。
Les juges valident à l'unanimité la décision de la Cour d'appel de juin dernier.
法官们一致确认上诉法院去年六月裁决。
Le candidat d'extrême droite Calin Georgescu a fait appel devant la Cour constitutionnelle du pays.
极右翼候选人卡林·乔治斯库已向该国宪法法院提出上诉。
Il reste toutefois à Haneen Zoabi un recours possible auprès de la Cour suprême israélienne.
然而，Haneen Zoabi仍有可能向以色列最高法院提出上诉。
La cour d'appel décide de rouvrir l'instruction dans l'affaire de l'accident de Puisseguin, en Gironde.
上诉法院决定对发生在吉伦特省 Puisseguin 事故重新展开调查。
Elle va faire appel du jugement devant la cour administrative de Paris.
她将向巴黎行政法院上诉。
La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sera rendue cet après-midi à 16h.
普罗旺斯地区艾克斯上诉法院将于今天下午 4 点做出裁决。
D.Trump entend déposer un recours devant la Cour suprême des Etats-Unis.
D.特朗普打算向美国最高法院提起上诉。
Le groupe pharmaceutique annonce qu'il conteste ce jugement et se pourvoit en cassation.
- 该制药集团宣布对这一判决提出异议，并向最高法院提出上诉。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
但在2006年，最高上诉法院撤销了这一判决，并推迟了上诉审判。
Sur une large banderole jaune, c'est encore son visage qui flotte devant la Cour d'appel d'Athènes.
在一面巨大黄色横幅上，仍然是他脸浮现在雅典上诉法院。
C'est la conclusion de la Cour d'appel qui rend donc le projet du gouvernement britannique illégal.
正是上诉法院结论使英国政府项目成为非法。
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划词翻译
详细解释
法
管辖。
案被控人出庭。
清白。
四接受了他
量刑调整请求。
状况不适合入狱。
