Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留个人行为,包括超过法定羁押期限做法,也继续发生。
Ce délai peut être prolongé en attente de décision de l'autorité compétente.
也可授权在作出决定段时间进行电信监测,期限可超过个月。
La durée de la rétention est limitée au "temps strictement nécessaire" au départ de l'étranger.
在拘留中心拘留期限不得超过安排外国人离境“绝对必要时间”。
Parmi les dossiers examinés, 12 contrats prévoyaient une durée supérieure au maximum autorisé.
在所查卷宗中,有12份合同期限超过了最长期限。
En effet, nombre de missions spéciales ont une existence bien supérieure à quatre ans.
许多特派期限远远超过四年。
La question de la sécurité demeure plus difficile à traiter.
安全问题仍然是更难个问题,正在就将国援部队期限延长超过第1386(2001)号决议所确定时间框架——即6月20日——达成协定。
À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.
查封许可必须在不超过72小时期限管法院做出决定核准,否则应解除查封。
Le plan ne doit pas dépasser cinq ans.
计划最长期限不得超过5年。
Selon la législation en vigueur, sa durée ne doit pas dépasser quatre mois, pour les adultes.
现行法律规定成年人审拘留期限不得超过4个月。
L'exportation temporaire ne peut avoir en tout état de cause une durée supérieure à un an.
在所有情况中,临时出口最高期限不得超过年。
Nous notons toutefois que le comité devrait être opérationnel pour une période de six mois au plus.
然而,我们注意到,委员会行动期限不超过六个月。
L'installation téléphonique en place, qui a plus de 10 ans, a dépassé sa durée de vie utile.
官邸现有电话系统已超过十年和使用期限。
Elles ne peuvent pas être versées pendant plus de 24 mois calendaires au total par période de 36 mois.
在36个日历月期限,总体付款期限不得超过累积计算24个日历月。
D'autres auraient largement dépassé des délais, allant jusqu'à cinq ans, sans que leurs dossiers aient été clos.
其他囚犯监禁已超过他们案件期限很久,有些达到五年。
Tout paiement pour congé de maladie au-delà de la période obligatoire est laissé à l'appréciation de l'employeur.
超过法定期限任何带薪假由雇斟酌决定。
Le doctorat en étude juridique dure six ans et est partagé comme on trouvera au tableau 15.1.
从事法律博士学位学习期限超过六年,如表15.1所示那样划分。
La corruption est sanctionnée par une amende ou par une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans.
对腐败处罚应为罚款或不超过三年期限监禁。
Un commandant militaire peut prendre un arrêté d'internement pour une durée qui ne doit pas excéder six mois.
军事指挥官可以签发不超过六个月期限拘留令。
Les cellules sont normalement destinées à recevoir les détenus pendant 48 heures au maximum, en attendant leur transfert dans une prison.
这些土牢是关押被拘留者,期限不超过48小时,然后将他们转解到某监狱。
L'étape suivante peut être un programme de perfectionnement pour l'emploi qui est un poste temporaire d'une durée maximum d'un an.
下步可能是个就业发展方案,这是个期限不超过年临时职位。
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Si la durée de remboursement du crédit est supérieur à douze mois, l’indemnité est plafonnée à 1% du montant du crédit.
如果信贷还款期限超过12个月,赔偿金最高达到信贷额的1%。
Bientôt après cette époque, que je vous supplie de ne pas outrepasser, votre fille ne pourra paraître en public qu’avec le nom de Mme de La Vernaye.
我求超过个期限,因为过了个期限久,的女儿就德·拉韦尔奈夫人的名义在公开场合露面了。
En même temps, le commerce dans de nouvelles obligations, actions ou d'autres instruments financiers similaires d'une durée supérieure à 30 jours, émis par les dites banques, est interdit.
同时,禁止交易上述银行发行的期限超过30天的新债券、股票或其他类似金融工具。
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