Il ne fut rattache a Paris qu’en 1860, mais il a conserve son aspect villageois.
蒙马特尔直到1860年才划归巴黎辖,如今这里还保留着小村庄的特色。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法院辖。
Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.
在接下来的几世纪,最高辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。
Abbassi Madani a été condamné par un tribunal incompétent, manifestement partial et inéquitable.
一辖权、明显不公正和不公平的法院判处了Abbassi Madani徒刑。
Cette loi régissait aussi l'existence et la portée de tout droit à compensation.
该法律还辖任何抵销权的有及其范围。
C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.
这军事法辖权一般性规则的例外。
4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.
4 最后,没有辖权的军事法不公正也不公平的。
L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.
决不应阻止东道国行使辖权。
Mais ce principe universel ne relève pas essentiellement de la compétence nationale d'un État.
此项普遍原则当然不属于任何国家的国内辖。
Quelques pays, suivant une politique de neutralité technologique, reconnaissent toutes les méthodes de signature électronique.
一些辖区域遵守技术中立政策,承认各种电子签名技术。
C'est aux responsables de la réglementation qu'il appartenait d'en décider dans leur juridiction respective.
这应由各自所在辖范围内规章理者决定的事项。
13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
11 因此,我认为该申诉从属事辖权或属时辖权来看均可以受理。
D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.
有些交易可能不受撤销条款的规定辖。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之,普遍辖权一项在特殊情况下行使的特殊辖权。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定,图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地辖权。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外辖权。
La Malaisie peut donc exercer sa compétence en ce qui les concerne.
因此,马来西亚能够对他们行使辖权。
En tant qu'État partie au Statut, le Kenya fait partie des pays qui l'ont fait.
作为《规约》的缔约国,肯尼亚已经接受国际法院强制辖权的国家之一。
Les législations d'autres pays considèrent que des signatures électroniques sécurisées répondent aux exigences du sceau.
其他一些辖区域则制定立法,允许以高级电子签名来满足印章要求。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
辖权依据引发豁免权以及辖权问题。
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Athéna décide alors de la placer sous sa protection, mais Poséidon n'est pas d'accord.
雅典娜决定将雅典置于自己的之下,但波塞冬不同意。
A l'opposé, le hameau où habite la famille de Jeanne est Armagnac.
另一方面,珍妮一家住的小村庄尼亚克地区的。
Si insolent et incontrôlable qu'il fût, Peeves manifestait habituellement un certain respect pour les professeurs.
皮皮鬼一贯粗鲁无礼,又难以,但他通常对教师还有几分尊重。
Halo était la seule cité spatiale scientifique hors de la juridiction du gouvernement de la Fédération.
星环城联邦政府之外的唯一太空科学城。
Vers 41 avant Jésus-Christ, il souhaite rencontrer les rois et les reines des pays sous son influence.
公元前 41 年左右,他想见见其范围内国家的国和后。
Ces territoires, quand ils ont été organisés par la Russie, ils l’ont été sous le nom de Petite-Russie.
当这些地区属于俄罗斯的时候,它们被成为小俄罗斯。
Elles sont placées sous l’autorité d’un souverain qui siège à Port-Réal, la capitale.
它们受到首都雷亚尔港君主的。
Il y a cette prise de conscience d'un risque de condamnation par une juridiction internationale.
人们意识到受到国际司法区谴责的风险。
Une juridiction d'exception que certains politiques voudraient voir disparaître.
一些政客希望看到这一特权消失。
Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.
- 警察和其他人一样,受到刑法的。
Le Haut-Karabakh, pourtant peuplé à 95% d'Arméniens, est donné à l'Azerbaïdjan.
纳戈尔诺-卡拉巴赫虽然居住着 95% 的亚美尼亚人,但却划归塞拜疆。
Une juridiction spéciale composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires de tous bords.
由3名专业治安法官和12名来自各方的议员组成的特别司法区。
Alors, évidemment, d'un pays à l'autre, la situation n'est pas la même, ni la juridiction.
所以,显然,从一个国家到另一个国家,情况不一样的,权也不一样。
Il a simplement rappelé l'enquête en cours et sa compétence sur les événements.
他只回顾了正在进行的调查以及他对事件的权。
Le site est sous l'autorité pleine et entière du Panama depuis vingt-cinq ans.
该遗址已由巴拿马全权 25 年。
Grande mission, parce que les 5 principaux ports du pays ont été placés sous autorité militaire.
伟大的使命,因为该国的5个主要港口已被置于军事之下。
Déclaration faite lors d'une audience de la Juridiction spéciale pour la paix, en présence d'anciens otages.
在和平特别司法区听证会上发表的声明,在前人质在场的情况下。
Il nous donne des zones de largage et on peut travailler sur un secteur sous son autorité.
他为我们提供了降落区,我们可以在他的区域内工作。
Ils doivent garantir que tout individu sous leur juridiction bénéficie effectivement des droits garantis par le texte.
它们必须确保在其下的每个人实际享有案文所保障的权利。
En se rendant en France, Mohammed ben Salman a-t-il activé la compétence universelle de la justice française ?
通过去法国,穆罕默德·本·萨勒曼否激活了法国司法的普遍权?
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