L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'État Partie requérant.

这类条或声明应立即传递给请求缔约国。

La Police nationale libérienne était tenue de remettre aux propriétaires des armes des certificats attestant la remise de armes ainsi déposées.

利比里亚国家警察当向物主出具交存火器条。

Niigata a indiqué qu'il lui était difficile de retrouver les reçus, justificatifs et autres documents concernant sa réclamation pour paiements ou secours à des tiers.

Niigata称它在找寻有关对他人付款或救据、条其他文件方面碰到困难。

Le 12 juin, le Représentant permanent d'Israël a accusé réception de la lettre du Comité spécial et indiqué qu'elle avait été transmise pour examen aux autorités israéliennes compétentes.

12日，特别委员会到以色常驻代表确认到信函条，表示已经将该函转交给以色有关当局定夺。

La plupart des subventions sont reçues par les bénéficiaires en juillet-août et il leur est demandé d'en accuser réception et de soumettre pour le 30 novembre des rapports narratifs et financiers sur l'utilisation des crédits.

大部分补助金在7、8月份发到受益者手中，受益者需开具条，并于11月30日前提交关于经费使用情况陈述报告报告。

Lors de la livraison des plants, l'acheteur avait signé un reçu dont il ressortait que les conditions générales de l'Association néerlandaise des phytogénéticiens, telles qu'elles étaient imprimées au verso du reçu, étaient applicables à la transaction.

在交付番茄苗时买方曾签署条，条说明印在条背面荷兰植物育种者协会一般条款条件适用于本协议。

La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'État Partie requis constatant le fait, la forme et la date de la remise.

递送可通过由件人注明日期并签名条或由被请求缔约国就递送事实、形式日期作出声明作为证明。

Tout étranger qui aura surchargé ou falsifié un titre de séjour ou le récépissé à lui remis utilisé dans l'accomplissement d'un acte administratif, un titre de séjour ou un récépissé autre que celui lui appartenant, sera condamné à un emprisonnement de six mois à trois ans et à une amende de 9 000 à 18 000 euros ou à l'une de ces deux peines seulement.

任何外国人如果涂改或伪造居留证或发给他用以执行一项行政决定条、或属于别人所有居留证或条，应判处六个月至三年徒刑9 000至18 000欧元罚金，或两者之一。

Quiconque aura fabriqué, falsifié ou altéré les passeports, certificats, livrets, cartes, bulletins ou récépissés, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques, en vue de constater une identité ou une qualité, reconnaître un droit ou accorder une autorisation, sera puni, en vertu de l'article 97 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 9 000 à 18 000 euros.

任何人如果伪造、变造或篡改护照、证件、户口簿、身份卡、单据或条、通行证或公机构发给以供证明身份或地位、承认权利或给予许可其他证件，应依《刑法典》第97条判处一至五年徒刑9 000至18 000欧元罚金。