Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,当局
允许儿童与刑事被告对质。
Au cours de cette session, la Chambre entendra également certains témoins à décharge cités par Bicamumpaka et un témoin à charge dont elle avait ordonné le rappel aux fins de contre-interrogatoire supplémentaire sur une question particulière.
在
次审判期间,分庭也将听取Bicamumpaka一案余下的被告证人和一名检
证人的证词,分庭命令后者再次到庭就一具体问题进一步进行对质。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交人称,第十四条规定他应当享有的权利遭到了侵犯,因为他没有机会就Chikin的证据与Chikin对质,传唤专家,召唤更多的证人。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
寻找Chikin的努力因缔约国未解释的种种原因而未
,可都认为他的陈述非常重要,而提交人未能与这个证人对质。
L'Estonie a indiqué que les victimes et les témoins de moins de 14 ans n'étaient pas soumis à un contre-interrogatoire et que leur interrogatoire n'était admissible qu'en présence d'un agent de la protection des enfants, d'un travailleur social ou d'un psychologue.
爱沙尼亚报告说,
得要求14岁以下的被害人和证人对质;对14岁以下被害人或证人的讯问只能在有一名保护官员、社会工作者或心理学者在场的情况下才能进行。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明确批准在质询和与被告对质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视
条规定,反对检察机关出庭。
7 L'État partie affirme que l'auteur avait le droit de garder le silence, de faire une déclaration sans serment à partir du banc des accusés ou de faire sous serment à la barre des témoins une déclaration, qui pouvait faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
7 缔约国认为,提交人有权保持缄默,或从被告席上作未经宣誓的发言或从证人席上发表经过宣誓的证词,可以进行对质。
Le dossier de l'instruction doit être mis à la disposition du conseil de l'inculpé au moins 24 heures avant chaque interrogatoire ou confrontation pour lui permettre de préparer la défense de son client et le conseil peut sans restriction visiter l'inculpé détenu pendant les heures ouvrables.
侦查材料应在每次审讯或对质至少24小时之前送交被告人的律师,以便律师能为被告的辩护作准备,律师应能
受限制
在工作日探访被拘留的被告。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交人提出申请的依据是他与指控证人对质或进行盘问的权利被剥夺,并声称他在没有拘捕证的情况下被逮捕并搜查他的房间是违法行为。
En outre, des décisions récentes du Tribunal administratif des Nations Unies ont établi des conditions supplémentaires pour la conduite des enquêtes, notamment le droit à la confrontation et le droit à un conseil qui ne s'appliquaient auparavant qu'une fois l'accusation de faute professionnelle portée par la Division de la gestion des ressources humaines.
此外,联合国行政法庭的判决为调查行为规定了附加条件,其中包括对质权和请律师的权利等
面的条件,而这些权利过去只有在人力资源管理司对违法行为提出指控之后才适用。
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