En conséquence, les deux parties étaient tenues d'exécuter leurs obligations respectives, et aucune n'était en droit de modifier ou annuler unilatéralement le contrat.
Il demande également à être remboursé des sommes versées après l'annulation du contrat pour défrayer l'entrepreneur du coût des équipements, des matériaux et des travaux.
La proposition tendant à supprimer les contrats permanents semble découler en partie de l'idée erronée selon laquelle les contrats permanents créent du « bois mort ».
Le Représentant spécial a recommandé l'annulation des contrats dans les cas où les concessionnaires enfreignent la loi ou agissent en violation grave des termes du contrat.
Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.
Un certain nombre de conséquences possibles, telles que la nullité du contrat ou la non-incorporation des clauses et conditions générales dans le contrat, ont été mentionnées.