Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果未交存所要求数据，则在时间上最先在先。

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

权利取决于原始合同。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，权利必须是不可侵犯。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时在应收款上权利已经确，而这种修改可能在未经同意情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转给B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事会约定向付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转和，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利能否要求债务直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议修正规定，只需了解营业地法律。

Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此，在取得同意情况下，是否可以转？

On a noté que, dans certaines législations de l'insolvabilité, toute demande du bénéficiaire serait rejetée.

据指出，某些破产法规定不承认这种债权。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得向提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继都可对转违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含限制是不能保留超出其应收款价值部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护免坚持禁止转条款影响。

Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.

如可能，继承原始有担保债权所享有一切权利。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“”是新债权、出借或应收款买。